AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2004), que la Caisse primaire

pas cette présomption et ne peut être écartée que par la démonstration d'une cause totalement étrangère au travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 142-3, L. 142-4, R. 142

qui doit continuer en présence des héritiers dûment appelés, tel est le cas en l'espèce, les héritiers de Pierre Y...étant en la cause, comme Maître D..., ès qualités, - que l'utilisation de fonds sociaux

La caisse n'a pas à justifier de la continuité des soins et des symptômes pour l'application de la présomption d'imputabilité, celle-ci s'appliquant pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Columbia Picture, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

A défaut, cette présomption s'applique à la condition que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.

cas en l'espèce.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits après le 7 mars 2016, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Dordogne, dont le siège est

Mouloud X..., demeurant à Paris (20ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, sauf le cas d'une cause étrangère constitutive d'un cas de force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

[N] [W] n'a pas été implicitement reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis , - dit que la présomption d'imputabilité est écartée pour absence de transmission du rapport

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

A défaut, cette présomption s'applique à la condition que la caisse justifie de la continuité des symptômes et des soins.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme transports Cayon, dont le siège social est 39, rue