pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-44 du code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande de paiement de la période de mise à pied du salarié

de l'employeur invoqué devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnées dans cet écrit.

aurait été demandé à l'appelant et consenti par lui ; que sans preuve suffisante de l'imputabilité du prêt du véhicule - ce qui est expressément énoncé dans la lettre du licenciement - à Monsieur Y...

lorsqu'il a décidé de consentir le prêt, n'a pas été reprise dans le contrat de prêt, il demeure que cet acte a révèlé sans équivoque que le prêt avait été accordé à Mme Y... à un taux préférentiel en

[T] [Z] pour la réalisation de ses diverses opérations alors qu'il le savait personnellement insolvable ; qu'il lui a, par ailleurs, consenti des prêts pour des sociétés civiles immobilières douteuses

aux salariés remportant des challenges commerciaux, réalisant des opérations de placement collectif en valeur mobilière ou souscrivant des prêts à la consommation ; qu'une mise en demeure lui ayant été

X... liées à la reconnaissance du statut de salarié après avoir constaté que le contrat de prêt de consommation d'actions avec la SPFPL Fidal et associés a pris fin le 16 janvier 2016 et que, jusqu'au

Code du travail, est d'ordre public et qu'il est interdit au salarié d'y renoncer; que le non-paiement du salaire est une cause de rupture du contrat de travail que le salarié peut invoquer à l'encontre

X... a été licencié par lettre du 25 juin 2004 ; que contestant la légitimité de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement

à taux bonifié, et autres services à tarifs préférentiels, offerts par une banque à ses salariés dès leur embauche, étant des avantages spécifiques consentis au personnel, en raison de son appartenance

Cet avantage doit être évalué par comparaison entre le taux préférentiel des prêts consentis aux salariés et le taux accordé aux clients emprunteurs non salariés de l'établissement bancaire à la même date

X..., qui était alors son employé, trois prêts, d'un montant respectif de 77 000, 20 000 et 14 000 francs, remboursables par prélèvements sur les salaires de l'emprunteur ; que M.

[O] a bien fait l'objet de la part de son employeur d'un prêt illicite de main-d''uvre au profit d'un tiers.

aux salariés remportant des challenges commerciaux, réalisant des opérations de placement collectif en valeur mobilière ou souscrivant des prêts à la consommation ; qu'une mise en demeure lui ayant été

X... fait valoir que le notaire instrumentaire n'a reçu en la forme authentique que l'acte de vente du terrain à la SCI du [...] et non l'acte de prêt immobilier consenti par la CRCAM, ni l'engagement

la SCP allégués, ni ne précise même à quelle date et dans quelles conditions lui et son épouse les auraient consentis alors que, s'agissant de sommes versées par l'employeur à son salarié, hormis un chèque

B... percevait lors de l'octroi du troisième prêt du 20 novembre 2010, et si, à la date de l'octroi du prêt du 30 août 2010, les revenus alors perçus par M.

présentés par la société LR Etanco quant à la volonté du salarié de rompre son contrat de travail . ** Selon l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en

Une opération de prêt de main-d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié

Il n'y a donc pas lieu de remettre en cause le redressement sur ce point. 3- Sur la demande subsidiaire, relative à la qualification des avantages consentis aux salariés Cette demande subsidiaire