dans l'apport ; que le montage financier réalisé à l'occasion de la création du GFA avait pour objet de faire reprendre par la personne morale les dettes bancaires, à charge pour celle ci d'obtenir un prêt

l'application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, suivant acte authentique en date du 29 novembre 1995 la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse a consenti aux époux X... un « prêt

En raison de difficultés de trésorerie, Monsieur X... a vendu certains biens immobiliers pour rembourser le prêteur et en 1996 le CREDIT AGRICOLE CENTRE EST lui a consenti un nouveau prêt de 710. 000 francs

Les cautionnements figurent en annexe de ces prêts et comportent des mentions manuscrites démontrant la volonté de Jacqueline X... et Jean Yves Y... de s'engager.

a fait état d'une créance de 696,53 euros'; Par courrier du 1er août 2024, la [15] a fait état d'une créance de 484,24 euros en raison du solde débiteur et d'une autre de 100 euros en raison d'un prêt

F... un prêt de consolidation d'un montant de 37.200 euros remboursable au taux nominal de 10,76 %.

[W] [D] et Mme [H] [T] son épouse (les époux [D]) un prêt personnel de consolidation de 30 000 euros au taux fixe de 7,50 %, remboursable en 60 mensualités de 615,84 euros avec assurance.

professionnel de 180 000 francs pour l'achat d'un véhicule ainsi que d'un prêt de consolidation de 250 000 francs et a donné une garantie hypothécaire pour une ouverture de crédit en compte courant, ces

, force est de constater que ces prêts avaient un montant très supérieur au capital des prêts restructurés avec, pour corollaire, une charge supplémentaire pour le GAEC au titre des remboursements ;

En l'espèce le prêt contracté en 1995, étant destiné à consolider à la date du 28 févier 1995 les sommes dues par les emprunteurs en vertu de prêts contractés antérieurement au 1er janvier 1994 ou se rapportant

de Centralisation des Risques. ; que lors de la déclaration du risque le 02/09/2011, l'attitude de la banque n'est pas fautive dans la mesure où le découvert dépasse le plafond autorisé alors que les prêts

Maurice, Thierry et Mme Claude X..., au titre d'un prêt immobilier ; qu'à la suite de la défaillance de la SNC, la société Unistrat assurances a remboursé le prêt et, subrogée dans les droits des créanciers

2 août 2006, après une réunion rassemblant notamment le représentant de la CSDL, un responsable de l'agence BPSO Gambetta de Bordeaux et monsieur Thierry X..., il a été décidé de mettre en place un prêt

dans le cadre d'un plan de règlement amiable global. - que les modalités sur lesquelles les parties étaient d'accord étaient les suivantes : * règlement de 10 % à la signature de la transaction * prêt

Par acte notarié en date du 25 janvier 1996 la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse (CRCAM) a consenti au GAEC de Cavone un prêt de consolidation cautionné par M.

X... un prêt immobilier de 930 000 francs remboursable en quatre-vingt échéances, puis le 13 mars 1998, un prêt de consolidation d'un montant de 120 000 francs remboursable en cent vingt échéances ; que

" ainsi qu'une "extension provisoire de cette autorisation pour un montant de 400 000francs, soit un montant total autorisé de 1150 000francs, sous réserve d'obtention d'un accord écrit définitif du prêt

Suivant offre acceptée le 5 juin 2012, la SAS Serrurerie Varoise a souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur un prêt intitulé ' trésorerie prêt de consolidation

Pour le prêt 1054908 de 21.400€, de : De dire et juger que ce prêt a pris fin le 15 décembre 2009 soit avant la consolidation, et en conséquence, De dire et juger que la garantie incapacité permanente

Il justifie par les pièces produites (compromis de vente, attestation du Crédit mutuel et offre de prêt) que, le prix de vente de l'appartement dont il disposait (43 000 €) n'ayant pas permis de solder