en charge de formuler distinctement des demandes de majoration de leurs prestations et indemnités en raison d'une faute inexcusable de l'employeur, demandes complémentaires qu'elles s'étaient abstenues

en résulte que les membres du comité central d'entreprise ont disposé de quelques jours pour analyser le projet qui leur était soumis et sur lequel ils allaient être consultés ; que le communiqué de presse

civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée société [V]-[D], prise en la personne de M.

de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Jean-Pierre Z..., témoin ni cité ni dénoncé, a été entendu après avoir prêté

; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 1er décembre 1994) les a déboutés de leur demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en ne recherchant pas si le prêteur

serment au motif inopérant que, lors de sa prestation de serment en date du 27 novembre 2013, il ne disposait pas d'une autorisation provisoire valable, les juges du fond ont violé les articles L. 114

[F] d'où il résultait qu'il exécutait sa prestation avec les outils et le matériel du CAEI, dans ses locaux, en concertation avec sa directrice, Mme [J] et avec le responsable éducatif, M.

"au motif propre que si celui-ci a dégagé en 1999, au revenu déclaré de 70 000 francs environ, le seul fait pour lui d'avoir pris, à la fin de la même année, l'engagement de payer l'arriéré de prestation

X... à verser à son ex-épouse, Mme Y..., une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 6 000 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ainsi délaissé les moyens tirés par

par rapport aux mois précédents et qu'en décembre 2009, elle a cessé de lui confier toute prestation

M... à lui payer une prestation compensatoire limitée à 2 128 000 euros, en capital, alors « que le juge qui statue sur la prestation compensatoire doit prendre en considération le concubinage de l'un

les experts qui ne figurent pas sur aucune des listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale doivent, selon l'alinéa 2 de l'article 160 du même Code, chaque fois qu'ils sont commis, prêter

Guigui, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 1999, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 3 000 000 de francs CFP d'amende ; Vu

motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats : - qu'à l'audience du 4 février 1993, Yves Y..., témoin cité par le ministère public, a été entendu après avoir prêté

les prestations d'entrée en silo et de sortie de site lors de la revente des céréales. 4.

le serment de l'article 304 du Code de procédure pénale ; que l'omission, pour un juré, de prêter serment constitue une nullité d'ordre public ; qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats

, qui consent un prêt destiné à financer l'achat d'un bien ou d'un service doit vérifier, en faisant preuve de vigilance, la bonne exécution de la prestation ainsi promise avant de verser les fonds prêtés

texte précité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1997) d'avoir rejeté la demande de prestation