AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00227
13 mai 2026
13 mai 2026
En effet, faute de repreneur, vos actifs constitués des infrastructures techniques de Smartgrains basées sur une architecture propriétaire et hébergées cessent progressivement de fonctionner au détriment
Source officiellePage 10 sur 348
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00663
1 juin 2022
1 juin 2022
la société au titre de son licenciement, alors : « 1°/ que le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques
Source officielle