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32 581 résultats pour « prestations et fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00597_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par un jugement n° 1607464 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge, d'une part, des droits de taxe sur la valeur ajoutée établis à raison de prestations de fourniture

Source officielle

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2010311_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

meublée ; - l'administration ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 279 du code général des impôts pour assujettir au taux de 10% les locations réalisées puisqu'elle ne réalise aucune prestation

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a7111cdc6046d477426e2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il précise en conclusion de son rapport que les prestations de fourniture et pose d'un solin contre les murs de l'extension, ainsi que l'application d'un enduit de lissage hydrofuge le long des murs de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92156

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

demandés par le bailleur en échange de la production de justificatifs   », - qu'aucune révision de loyer n'interviendra durant 15ans, - qu'outre le loyer, les preneurs devront rembourser au bailleur les prestations

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65ab71cb36bfc00008d68c20

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Cette créance tirerait sa cause dans une prestation de fourniture de peinture et autres matériels ayant été suivie par l'édition de deux factures le 31/12/2018 (21 076,36 €  et 3 502,08 €), une facture

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908305_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

En l'espèce, si l'administration fiscale a admis, dans sa décision de rejet de la réclamation préalable du 20 novembre 2019, l'existence de prestations de fourniture de linge de maison ainsi que de nettoyage

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02147_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

paragraphe n° 370 du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques en tant qu'elle exclut des dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts, les prestations

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00583_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01720_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01809_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01811_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02681_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02682_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02683_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02684_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02685_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02686_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02687_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02688_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02689_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier

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