AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un jugement n° 1607464 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge, d'une part, des droits de taxe sur la valeur ajoutée établis à raison de prestations de fourniture
Source officiellePage 10 sur 1630
1re Section - 2e Chambre
DTA_2010311_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
meublée ; - l'administration ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 279 du code général des impôts pour assujettir au taux de 10% les locations réalisées puisqu'elle ne réalise aucune prestation
Source officielle