pour le versement de la cotisation des prestations familiales et de la double cotisation des assurances sociales. 20.

casinos et que des chèques de clients de la société Oba avaient été versés sur le compte de la société Oba avant que les fonds en soient retirés sans explication pour le déclarer coupable d'abus de biens

1996 ; Attendu que la société Chervin fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à Mme X...

, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, et qui a relevé que le salarié avait adopté une attitude excessivement autoritaire préjudiciable au bon climat social de l'entreprise

dans la dénonciation, exclusif du bénéfice du statut de lanceur d'alerte, doit être retenu lorsqu'il a, après une dénonciation de pratiques irrégulières par d'autres salariés, repris à son compte une

réelle ou émanant d'entreprises prétendument factices pour des prestations réelles dans la comptabilité de sa société, aurait déduit le montant de la TVA qui y figurait du montant de la TVA dû par cette

habituel de l'employeur pour qu'il effectue des prestations chez un client de celui-ci, cela pour le compte d'une entreprise concurrente, caractérise un manquement à l'obligation de loyauté ; qu'en l'espèce

les pourvois n° C 05-41.031 à G 05-41.036 ; Sur le moyen unique : Attendu que le marché de nettoyage qui avait été confié à la Société Propriex par la clinique Saint-Roch ayant été attribué à compter

2005 ; qu'entre 2006 et 2012, l'assureur a régulièrement informé le salarié du montant revalorisé de la rente qui devait lui être versée ; que le 29 novembre 2013, le salarié a fait connaître à son ancien

[N] que la deuxième partie du paiement de la prestation ne lui sera pas versée en raison du caractère inexploitable des travaux produits par ce dernier pendant la durée de sa mission.

l'entreprise, les témoignages qu'elle verse aux débats révélant que certains salariés embauchés après elle sont encore en poste, dont Mme [P] entrée dans les effectifs de l'entreprise en 2012 ; - sa

au dossier un modèle d'appel d'offre qui ne comporte aucun renseignement pratique sur une prestation offerte et ne peut justifier la réalité de la pratique qu'elle invoque ; qu'a contrario il résulte

de son entreprise et le personnel de Tramaco ainsi que l'absence de paiement forfaitaire effectif du travail effectué par les salariés de cette entreprise, ces éléments de fait qui s'expliquaient par

Y..., secrétaire du comité d'entreprise et par M.

d'entreprises différentes, chacune des entreprises demeurant responsable de la sécurité de ses propres salariés, et qu'il incombait à l'employeur de M.

et l'ancienneté du salarié ; - sur la forme, au paiement d'une indemnité au regard de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, lorsque des irrégularités formelles ont été commises ; que comparant ces

les salariés de l'entreprise Alexandrie, placés sous l'autorité du représentant de la société Chaynes, que ce personnel, sans autonomie et en situation de subordination vis-à-vis de cette dernière entreprise

avait rapporté l'existence d'une prime de treizième mois versée depuis 2001 aux salariés du site de [2], ce qui était connu des représentants du personnel et des délégués syndicaux de l'entreprise ; qu'il

dû être versées en France si les salariés avaient été employés par la société Autocars J... était plus élevé que celui des cotisations sociales versé en Allemagne, que la société Autocars J... recevait

de service dans la lettre de licenciement pour motif économique qu'il a adressée au salarié, il doit préciser l'incidence de cette circonstance sur la situation économique de l'entreprise ; qu'en l'espèce