PREMIER LIEU, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, L'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES PROVENANT D'UN INCENDIE, A MOINS QUE NE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE

Y..., ayant travaillé en qualité de chauffeur au service de la société X... de 1969 à 1976, puis à partir du 2 mai 1983, a été licencié pour faute grave le 26 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait

lourde ; qu'il appartient à l'émetteur de rapporter cette preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel n'est, à elle seule, pas susceptible

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT

qui serait de nature à l'exonérer de sa responsabilité en raison de son caractère imprévisible et irrésistible ; que Mme X..., invoquant l'obligation de sécurité à la charge du transporteur, a aussi fait

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée incluse dans un licenciement collectif et congédiée le 26 octobre 1983 par la société Disc'Az avec une autorisation administrative, fait

fautif le fait, pour le salarié, de ne pas avoir donné d'explications ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il incombait à l'employeur de prouver que le salarié avait

2012 ; (...) pour apporter la preuve de cette faute, l'employeur verse aux débats une attestation de monsieur A..., adjoint au chef de service interne, affirmant que, suite à des allégations portées à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Faure

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que selon le pourvoi, le conseil de prud'hommes, violant l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a mis à sa charge la preuve de ce

Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 23 octobre 1987) d'avoir estimé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités

JOURS S'ECOULERENT, PENDANT LESQUELS LA MARCHANDISE DEMEURA DANS LE VEHICULE DE TRANSPORT ; QU'ELLE FUT ENFIN DECLAREE IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE ET VENDUE A VIL PRIX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU DE FAUTE A LA CHARGE DE RAITERI, ALORS QU'IL AURAIT PU MANOEUVRER AUTREMENT QU'IL A FAIT ET QUE SA MANOEUVRE NE SERAIT PAS DE NATURE A EXCUSER UN DEFAUT DE MAITRISE DE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 janvier 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que pour déterminer la faute grave, il existe deux éléments de preuve : d'une part, des

repose sur la prévention ; que la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ne fait pas preuve de l'excès de vitesse, retenue en l'espèce par la cour d'appel comme faute dans le cadre du délit d'homicide

moyen réunis : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une faute grave, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, alors

Y... aucune faute personnelle détachable de la mission de syndic, le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve qui étaient soumis à son examen, a légalement justifié sa décision de

que le salarié ait commis des actes de concurrence vis-à-vis de l'employeur pendant la durée du préavis, a retenu que le salarié n'apportait pas non plus la preuve de ses dénégations ; Qu'en statuant