AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2001), qu'en suite d'une prise de participation

Ils exercent notamment les missions qui leur sont prescrites par la loi en matière de police de l'eau, de la pêche, de la nature et de la chasse.

prix de cession ; que cette désignation ne pouvait avoir les mêmes effets procéduraux que ceux que l'article L. 621-95 du code de commerce attache à la répartition du prix de cession ; "alors, d'une

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 22 novembre 2002 ; Sur le moyen unique de cassation, pris

qui lui étaient précédemment imparties, et relevé que son budget est passé de 24 millions de francs en 1987 à 8,5 millions de francs en 1990 ; que pour refuser d'admettre l'existence d'un motif économique

[X] [N] ait pu se priver d'un profit supérieur si cela avait été possible, on peut donc légitimement penser que le prix de 3 500 000 euros payé par le prévenu n'avait pas été obtenu en raison d'une faveur

Le 19 février 2010, le maire de la commune a pris un arrêté d'interruption immédiate des travaux. 5.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen unique 3.

Il se prévaut de la lettre de mission en date du 27 mars 2000 et du courrier Z... du 11 avril qui fixe le mode de calcul de la prime de résultat.

En statuant ainsi, alors que la seule mission donnée par le tribunal à Mme M... consistait en l'inventaire et la prisée des actifs de la société [...], de sorte qu'elle n'incluait pas l'accomplissement

Le moyen est pris de la violation de l'article 393 du code de procédure pénale. 8.

prononcé sa récusation à l'occasion d'un autre litige l'opposant à une personne vaccinée, constituaient un procès entre celui-ci et elle-même, et que par la publication d'articles, il avait publiquement pris

prononcé sa récusation à l'occasion d'un autre litige l'opposant à une personne vaccinée, constituaient un procès entre celui-ci et elle-même, et que par la publication d'articles, il avait publiquement pris

dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice 2021 : 3 088,75 euros - dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur

Il s'ensuit que le salarié de droit privé employé par une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, constituée sous forme d'association, est soumis aux principes de laïcité

détenus, directement ou indirectement, par la BPS ne sont plus que résiduels : - l'encours de crédit aux professionnels de l'immobilier est réduit à 445 millions après prise en compte d'un stock de

, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et a reçu les parties civiles en leur constitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Je lui ai remis une seule fois 5 millions dans une enveloppe.

Y... en qualité de liquidateur judiciaire et la société HM, prise en la personne de M. Z..., ainsi que la société Ajire, prise en la personne de M.

X..., engagé le 9 juillet 2007 en qualité de commercial par la société Ricard a été licencié le 19 novembre 2012 au motif que la privation de son permis de conduire le plaçait dans l'impossibilité d'exercer