Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche 4.

, jusqu'à la prise d'effet de la rupture conventionnelle au 18 octobre 2023.

sauvegarde de l'emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris

exclusivement de la nature de l'activité exercée et de la situation géographique du fonds et ne comportant aucune analyse circonstanciée, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

Les développements de l'expert concernant la situation géographique du local et les facteurs locaux de commercialité, comme ceux concernant les exemples de loyer, qui ne lient pas la cour, sont documentés

X..., qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, avait délégué ses pouvoirs à M. A... qui avait subdélégué ses pouvoirs à M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses sixième à neuvième branches, ci-après annexé 4.

l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation

US..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ateliers de construction Montiliens, 2°/ à l'AGS-CGEA d'Annecy, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

ne constitue pas une modification du contrat de travail et la nature du changement doit être appréciée objectivement au regard de la situation respective des deux lieux de travail et non des conditions

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 6.

danger, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à 20 000 francs d'amende et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

la rupture, mais au motif de la contrainte ayant vicié son consentement, le juge ne peut analyser cette démission en prise d'acte. 11.

à faire pratiquer une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Euro négoce B & J (la société Euro négoce) ; que celle-ci a demandé la rétractation de cette ordonnance ; Sur le moyen unique, pris

[H] [S], secrétaire général, 2°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de son secrétaire général, M.

national avec le comité central d'entreprise et les comités d'entreprises dans le cadre des dispositions des articles L.1233-28 et suivants du code du travail, tette procédure n'a pas pour effet de priver

X... un courrier adressé à une agence immobilière pour la prise à bail de locaux similaires à ceux de la société Effigest Seine-et-Marne et situés à 50 mètres seulement de ces derniers, dans lesquels la

sauvegarde de l'emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes au profit des quatre salariés à titre de rappel de salaire, de la prime d'ancienneté et de la prime de treizième

Maroc, d'autre part, à compter du 1er mars 2002, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse restée au Maroc et que par application de l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale, cette situation