Y... et que le fait que ce prêt n'ait pas été octroyé dans les conditions et délais prévus rend indéterminé l'engagement principal dont ces actes constituaient l'accessoire ; que le fait que les actes

Ordonner l'imputation de tous les paiements du débiteur principal sur le principal de la dette, avant d'établir la dette de caution.

. reprochent à l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 28 octobre 1994) de les avoir condamnés à payer à la Banque San Paolo (la banque) les intérêts au taux de 15 % l'an, à compter du 3 mai 1990, sur le principal

CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER AU SALARIE LA SOMME DE 1.797,98 FRANCS AU TITRE D'UN REAJUSTEMENT DE SALAIRES, AU MOTIF QUE LE RETARD APPORTE AU PAIEMENT DU PRINCIPAL

civile ; 2 / que le défaut d'information de la caution entraîne dans les rapports entre celle-ci et la banque la déchéance des intérêts, les paiements effectués par le débiteur principal étant réputés

partir du mois de septembre 1996, a considéré que les paiements effectués par celle-ci devaient être réputés, dans les rapports entre la banque et les cautions, affectés prioritairement au règlement du principal

entreprises encourait, dans ses rapports avec les cautions, la déchéance totale de son droit aux intérêts et que les paiements effectués par la société Rolan devaient s'imputer prioritairement sur le principal

X... tendant au remboursement des intérêts de prêts réglés par lui pour le compte de la communauté, l'arrêt attaqué, après avoir admis que la communauté était tenue au principal de la dette, a renvoyé

Mme X..., fixant les termes du litige, la société Comasec faisait grief à cette salariée de n'avoir émis qu'en décembre 1995 une traite à échéance du 10 janvier 1996 pour une facture constituant le principal

étant réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, en application de l'article L313-22 du code monétaire et financier

outre que les paiements effectués par la société Pub Opéra à hauteur de 1 305 456,20 euros depuis le 19 juin 1999 jusqu'au 16 novembre 2006 sont réputés affectés prioritairement au remboursement du principal

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette et qu'en conséquence de quoi la caution qui n'est pas tenue de payer

Y ajoutant, - Dit n'y avoir lieu à ordonner que les paiements effectués par le débiteur principal soient affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. - Condamné M.

entre les époux X... et la BPO affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

civile ; 3 / que l'action engagée avant paiement par la caution contre le débiteur principal est fondée sur une créance personnelle d'indemnité distincte de celle appartenant au créancier contre le

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

seront affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, les actes de cautionnement ne comportent pas la mention manuscrite du taux des intérêts, l'engagement de caution de M.

, NE SERAIT DEBITEUR QUE DE MAJORATIONS D'AILLEURS INCERTAINES, L'U R S S A F ETANT SANS DROIT A AFFECTER LES SOMMES RECUES A L'APUREMENT DES PENALITES AVANT EXTINCTION DU PRINCIPAL DE LA DETTE, ALORS,