, la SCP [H] [A], prise en la personne de Maître [H] [A] la somme de 4389.72 euros au titre des charges et provisions échues et la somme de 1728.81 euros au titre des autres provisions non encore échues

sur la base d'un prix provisoire de 9 500 000 francs, que ce prix serait révisé en fonction de l'établissement des comptes des quatre sociétés arrêtés au 30 avril 1993 à l'initiative de MM.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 11.

Le 28 juin 2019, une information judiciaire a été ouverte pour viol en réunion et des réquisitions ont été prises tendant au placement en détention provisoire des intéressés. 4.

Le 28 juin 2019, une information judiciaire a été ouverte pour viol en réunion et des réquisitions ont été prises tendant au placement en détention provisoire des intéressés. 4.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 octobre 1998, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

(Alpes-Maritimes), pris en sa qualité d'administrateur provisoire et judiciaire de la SCI Président, 2°) Mme X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 3°) M.

est nulle car elle ne comporte pas le point de départ de la prolongation et elle a été prise avant l'expiration du titre ordonnant le placement en détention provisoire ; que l'ordonnance de placement

établi le 10 avril 1992, a signé à cette fin, le 19 mai suivant, en l'étude de la SCP Pech de Laclause-Ormières, notaires associés (la SCP), trois actes de vente, au profit de la société Edim, pour un prix

tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation du mémoire personnel, pris

Y..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de M.

de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Bonaldi fruits, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Bernard A..., pris

Un jugement du 4 juin 2013, assorti de l'exécution provisoire, a retenu qu'en application de la clause de variation du prix de la convention de cession d'actions, le prix définitif de cession ne s'élevait

faillite de la société Italricambi, prise en la personne de son syndic, M.

de 35 000 francs et 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que sur appel de la locataire gérante, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance, élevé la provision accordée

modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

l'arrêt du 1er juin 1999, éléments impropres à caractériser une cause étrangère qui aurait rendu impossible l'exécution par la commune de Nice des condamnations mises à sa charge, la cour d'appel a privé