jugement énonce que les parties ont repris à la barre les moyens développés dans les conclusions et retient que la société Bricusse ne justifie pas avoir exercé le recours prévu par la loi à l'encontre du procès-verbal

retirer ; que, par courrier du 20 mars 2000, Jean-Pierre X... a contesté être l'auteur des faits et a soulevé des irrégularités de procédure ; que Jean-Pierre X... a en particulier prétendu que le procès-verbal

CONFISCATION PAR LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE DU NAVIRE "BELLSTAR", MIS LES FRAIS D'ENLEVEMENT A SA CHARGE ET L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1.200 F, AU MOTIF D'IRREGULARITE DANS LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL

A... a aussitôt présenté une requête en annulation des procès-verbaux d'audition du témoin anonyme, sans contester leur régularité juridique mais en faisant valoir que le refus de la confrontation portait

Celle-ci et son dirigeant ont demandé que soit prononcée la nullité du procès-verbal. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société Maisons Pierre et M.

dont les procès-verbaux sont à l'origine directe et exclusive de la saisine de la juridiction correctionnelle, est de nature à affecter la compétence de ladite juridiction ; "2 ) alors que les agents

Le 29 mai 2012, Maître R..., assisté de Maître M..., a établi un procès-verbal de difficultés.

[O] à l'encontre du procès-verbal de visite de la cabine de M.

; qu'une contrainte a été délivrée et que la société y a fait opposition devant un tribunal d'instance auquel elle a demandé de surseoir à statuer, soutenant la fausseté du procès-verbal, que le 16 décembre

Abdelhamid X... a été cité devant la juridiction de proximité après avoir fait l'objet de deux procès-verbaux de constat de contraventions, l'un du chef de dépassement de véhicule par la droite, l'autre

, pour avoir conduit sans porter la ceinture de sécurité ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ces contraventions, le juge de première instance, après avoir visé les procès-verbaux fondant la

au temps strictement nécessaire à la rédaction de celui-ci, une fois que les opérations matérielles de constatation de l'infraction ont été opérées ; que le procès-verbal de saisie est distinct des procès-verbaux

Le 21 août 2017, M. et Mme [Y], soutenant que les mentions de ce procès-verbal étaient fausses, ont assigné M.

que, à la suite d'un contrôle automatique visant un véhicule immatriculé au nom de la société Paprec Techniques, celle-ci a été destinataire d'un avis de contravention pour excès de vitesse ; que par procès-verbal

que, à la suite d'un contrôle automatique visant un véhicule immatriculé au nom de la société Confidentialys, celle-ci a été destinataire d'un avis de contravention pour excès de vitesse ; que par procès-verbal

, à la suite de contrôles automatiques visant un véhicule immatriculé au nom de la société La Gym Suédoise, celle-ci a été destinataire de deux avis de contravention pour excès de vitesse ; que par procès-verbaux

une installation classée pour la protection de l'environnement en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension (arrêté préfectoral du 27 février 1992); "aux motifs qu'un procès-verbal

X... a saisi, de nouveau, le conseil de prud'hommes pour obtenir l'exécution du procès-verbal de conciliation ; Attendu que M.