Elle fait valoir que l'article L. 511-34 du code de commerce l'autorisait à saisir le président du tribunal de commerce sur requête dans le cadre d'une procédure non contradictoire et, sur le fond, elle

PRESTATIONS QU'ELLE JUSTIFIAIT AVOIR EFFECTIVEMENT DEPENSEES ; QUE, PAR SUITE, EN L'ESPECE, LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU RETARD INHERENT AU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

La partie civile fait conclure et plaider la confirmation des dispositions de première instance la concernant et demande que son indemnité pour frais de procédure non répétibles soit portée à 6 000 francs

du président du tribunal de grande instance du Havre dans le cadre d'une procédure non contradictoire ne se justifiant pas ; que ce motif était suffisant pour que la cour confirme l'ordonnance dont appel

; qu'en se fondant, pour rétracter l'ordonnance sur requête, sur la circonstance que ni cette ordonnance ni la requête qui faisait corps avec celle-ci ne se seraient expliquées sur le choix de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

du 28 décembre 2020 " portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

du 28 décembre 2020 " portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

peu important qu'aucune condamnation pécuniaire n'ait été prononcée à son encontre ; que, dès lors, la cour d'appel a pu la condamner à verser au salarié demandeur une somme au titre des frais de procédure

peu important qu'aucune condamnation pécuniaire n'ait été prononcée à son encontre ; que, dès lors, la cour d'appel a pu la condamner à verser au salarié demandeur une somme au titre des frais de procédure

peu important qu'aucune condamnation pécuniaire n'ait été prononcée à son encontre ; que, dès lors, la cour d'appel a pu la condamner à verser au salarié demandeur une somme au titre des frais de procédure

peu important qu'aucune condamnation pécuniaire n'ait été prononcée à son encontre ; que, dès lors, la cour d'appel a pu la condamner à verser au salarié demandeur une somme au titre des frais de procédure

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