débats la déclaration adressée au mandataire judiciaire de la débitrice principale le 11 octobre 2013 ramenant le montant de sa demande d'admission à 239 722,43 euros pour tenir compte des 6 840 euros

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

et du délibéré, assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Y... a été prononcée le 1er juillet 1991 ; que, sur la requête du débiteur, M.

de ce débat, il a fait connaître à cette occasion que Me A... ne défendait plus ses intérêts et qu'il en avait avisé le juge d'instruction peu après le début de l'information ; que le juge des libertés

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action publique, déclaré Jean X... coupable du délit d'entrave

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 2019) et les productions, un arrêt du 15 avril 2008 a prononcé le divorce de Mme [Q] et M.

R..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Cofinance, après débats en l'audience publique du 17 février 2021 où étaient présents M.

[J], gardien de l'arbre, de sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1384, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme [U], de la SARL Corlay, avocat de la société Chauray contrôle, après débats en l'audience publique

fiscales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 30 mars 2001, les agents des Douanes, procédant au contrôle du débit de boissons Le Saint-Gall, propriété d'André

de la procédure que l'affaire a été débattue à audience du 4 décembre 2003 ayant donné lieu à l'arrêt du 23 septembre 2004 par la chambre de l'instruction composée de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1996) d'avoir rejeté des débats

En conséquence, le débiteur n’est pas éligible à la procédure de surendettement (…) ». Cette décision a été notifiée à M.

de boissons, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; " aux motifs