Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur signataire

Article 12

—

§ 1er-Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période mentionnée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période. § 2 - Sont exclues, les indemnités de licenciement, de

Article R717-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

Code rural (nouveau)

Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception : 1° A l'employeur ; 2° Au médecin du travail ; 3° Au comité social et économique.

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87

Code de la propriété intellectuelle

Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national ou international des dessins et modèles, est également recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du dessin ou modèle afin d'obtenir

Article 49

—

du mois civil précédant le licenciement.

Article 52

—

De même n'ouvrent pas droit à exonération les embauches réalisées entre le 15 octobre 1991 et le 30 juin 1993 dans des établissements ayant engagé une procédure de licenciement économique depuis le 1er septembre 1991, ainsi que les embauches réalisées

Article 1

—

-Lorsque l'employeur a engagé la procédure définie à l'article L. 2314-4 du code du travail avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le processus électoral en cours est suspendu à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 août 2020 inclus

LEGIARTI000022374083

—

Brevet et licence de navigateur 5.1.1. Conditions exigées pour la délivrance de brevet et de la licence 5.1.2.

Article R300-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 25

Code de l'urbanisme

intégrée pour le logement ou de la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise est menée : -par le préfet lorsqu'elle est engagée par l'Etat ; -par l'autorité compétente en vertu des statuts de l'établissement ou, dans le silence de ceux-ci, par

Article L1233-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l'employeur

LEGIARTI000032707429

—

II. - DISPOSITIONS COMMUNES Conditions d'éligibilité Outre les dispositions réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence bar doit, au 1er janvier précédent la campagne de pêche pour laquelle il fait sa demande : - être actif au fichier flotte

Article L1233-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38

Code du travail

31 ; 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan

Article L1235-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 61

Code du travail

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation

Article 41

—

Toute procédure de licenciement à l'encontre des médecins du travail contractuels civils est conduite dans les conditions fixées à l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article L2411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Code du travail

Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :

Article 17-2

—

l'article 17-1, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42.

Article R312-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 54

Code de la sécurité intérieure

L'acquisition des munitions et éléments de munitions classés au 11° de la catégorie C s'effectue sur présentation du permis de chasser accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente ou de

Article 30

—

, d'un maintien provisoire en sa faveur de la licence délivrée au précédent titulaire.

Page 10 · 27 044 résultats

← Précédent Suivant →