Aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où le contribuable a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts

ouverte après résolution du plan de redressement n'entraîne pas les conséquences d'une "nouvelle" procédure collective, qui supprimerait purement et simplement, sans fondement légal, la cause de préférence

Vu l'article 16 du code de procédure civile, La procédure d'appel du jugement (RG 18/710- devant le Conseiller de la mise en état) et la procédure de reprise d'instance après radiation (RG 21/1320-

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, M. B...

la profession d'institutrice, fut blessée dans un accident de la circulation dont Mme A... fut déclarée responsable par décision devenue définitive ; que, la victime étant décédée depuis lors, la procédure

réclamation présentée par Mme X... le 30 décembre 1982 était tardive ; Considérant, il est vrai, qu'aux termes du paragraphe 5 du même article 1932 : "Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure

De la réalisation de l'évènement qui motive la réclamation (...) » ; qu'aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : « Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification

Aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

le service sur une telle réclamation, lorsqu'elle ne donne pas entière satisfaction au redevable et même si elle est précédée d'opérations de vérification ou de contrôle, n'a pas le caractère d'une procédure

l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; - soit de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation... 5- Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure

dans le cadre d'une demande de protection internationale subséquente et d'une situation, telle que visée à l'article 17, paragraphe 1, du règlement no 603/2013, susceptibles de donner lieu à des procédures

D'autre part, aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration

D'une part, aux termes de l'article R. 196-3 livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration

pour l'application de l'article 271-3 du même code ; que la décision que prend le service sur une telle réclamation, lorsqu'elle ne donne pas satisfaction au redevable, n'a pas le caractère d'une procédure

D'autre part, aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il

En second lieu, aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration

Aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

Enfin, l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales dispose que : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des