France - 53406/10 Arrêt 10.1.2013 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Procès équitable Motivation d’un arrêt de cour d’assises rendu par un jury populaire permettant

Mammadov alléguait notamment que la procédure pénale menée à son encontre avait été entachée de nombreux vices, en quoi il voyait une violation de son droit à un procès équitable, au sens de l’article

X... en paiement, un tribunal, par jugement du 24 avril 1995, a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'issue d'une procédure pénale ; que par jugement du 18 avril 2000, ce même Tribunal, saisi à

et les articles 331 et 332 du code pénal abrogés à compter du 1 er mars 1994, et de la compétence de la Cour d’assises aux termes de l’article 214 du Code de procédure pénale (...)

    Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint de plusieurs violations de ses droits procéduraux devant les juridictions pénales. 18.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, créées par la loi n o 1.343 du 26 décembre 2007, se lisaient comme suit à l’époque des faits   : Article 60-5 «   En lui

X... pris, de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 116, 591, 593, 706-71 et 111-4 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'interprétation

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Procédure pénale) (Article 6 - Procédure administrative;Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article

condamnation à la réparation du préjudice matériel en l’absence, d’après lui, d’une demande de constitution de partie civile formée par le ministère des Finances dans le délai imposé par le code de procédure

    Dans ces conditions, elle procédera à l’examen des garanties procédurales.

Elle fixa en outre la date de la tenue d’une audience publique au 15 décembre 2008 et notifia cette décision au représentant des requérants, conformément à l’article 791 § 2 du code de procédure pénale

[L] recevable, dit n'y avoir lieu à sa remise en liberté sur le fondement de l'article 148-2 du code de procédure pénale, et rejeté sa demande ; "alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt

requérants saisirent la cour d’appel de Rome au sens de la loi n o   89 du 24   mars   2001, dite «   loi   Pinto   », afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure

Je puis (...) accepter que, dès lors que la procédure pénale s’est conclue par un acquittement ou même d’ailleurs aussi par un abandon des poursuites, aucun tribunal ne doive, dans une procédure civile

    La procédure pénale à l’encontre des responsables présumés du décès du fils du requérant 6.

Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-3-c - Assistance

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès public);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale