Cette même juridiction a été saisie le même jour d'une requête du procureur général, en vue de la rectification d'une erreur matérielle. Enoncé du moyen 5.

Par réquisitoire du 19 avril 2023, le procureur général a requis la communication du dossier aux fins de règlement en application de l'article 175 du code de procédure pénale et l'envoi d'un avis de fin

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Le 12 avril 2024, le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de prolongation de la détention provisoire de M. [U].

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M.

des articles 696-8 et 696-23 du code de procédure pénale et permettent à la chambre de l'instruction d'émettre, dans les limites de sa compétence, l'avis motivé prévu par la loi ; "alors que le procureur

par le magistrat instructeur, elles ne sont toutefois pas déterminantes quant à l'issue de la présente procédure ; "1°) alors que la chambre de l'instruction peut, d'office ou sur réquisitions du procureur

Par requête du 17 avril 2023, le procureur général a sollicité la prolongation de la détention provisoire de M. [V], l'examen de son appel étant fixé du 13 au 15 novembre 2023.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JUIN 2021 Le procureur

judiciaires de Belgique en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 8 juillet 2004, le procureur

[L] [S] a formé opposition à l'arrêt de cette Cour, en date du 20 octobre 2020, qui, sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Nancy, dans l'information suivie contre personne non dénommée

D..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

; qu'il en résulte que soit le procureur général use de cette faculté d'initiative, soit il le fait à la demande du procureur de la République, ce qui a été le cas ici, soit à la demande de l'intéressé

AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : 1 ) - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour d'appel, en date du 19 octobre