16 B du livre des procédures fiscales ne limitent pas le contrôle exercé par le premier président, dans le cadre du débat contradictoire qu'elles instaurent en cas d'appel, à l'examen de la seule apparence

ou connue, son auteur, les pièces justificatives produites et les références des éléments concernés ;examiner plus particulièrement, sans que cette liste soit limitative, les organes de freinage, les

Elle a souverainement retenu que ce passage constituait un signe apparent de servitude, non contredit par l'acte de vente du 11 mai 2000 ayant procédé à la division des fonds. 8.

soutient que la preuve de tels faits se trouve entre les mains d'une autre partie, il lui appartient de demander au juge d'en ordonner la production ; qu'en l'espèce, la salariée sollicitait expressément

Il apparaît, toutefois, d'abord que la société DCF, si elle n'impose pas les conditions de travail, de sorte que le lien de subordination juridique caractérisant l'existence d'un contrat de travail n'a

l'existence d'indices apparents caractérisant un comportement délictueux mais seulement l'interpellation dans le cadre d'une surveillance policière sur dénonciation anonyme, exclusive de toute flagrance

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour délits de contrefaçon ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

limitée Kis, venant elle-même aux droits de la SARL Photo Industrie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit

au cours des années 1990 et 1991 entre la SA Coathalem Antilles et les sociétés Sodivic, le GIE Sogedis et la GIE Gestion et Travaux ; que des opérations facturées à la SA Coathalem Antilles avaient profité

fait référence, pour plus ample exposé des faits aux motifs du jugement (les faits reprochés ayant été commis au préjudice de clients de l'employeur de la prévenue) ; que les premiers juges ont caractérisé

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois formés par Saïd X... et Anwar Y... : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

[O], producteur de lait, a exercé son activité au travers de différentes entités juridiques, dont, depuis décembre 2013, la Société de la Fonderie, dont il était associé-gérant, qui vendait sa production

de la forte visibilité du modèle Baggy pour vendre leurs propres produits en bénéficiant de l'image de marque du produit copié, ainsi que des investissements de la société KSGB et de la notoriété de la

une dépossession réelle et apparente, qu'il doit s'y ajouter d'autres éléments permettant aux tiers de savoir que le bien gagé est en la possession du créancier gagiste ; qu'en l'espèce, le constituant

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

à inciter le consommateur à acheter un produit car il a l'apparence d'un médicament ayant la propriété de guérir ou de prévenir une maladie ; le médicament par fonction est un produit qui, indépendamment

. des chefs infractions à la réglementation sur les appellations d'origine ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de l'ANAOLF : Attendu qu'aucun moyen n'est produit

, lui avait été présentée comme représentant la société DPAM ou sa filiale TCF pour la vente de leurs produits, et sollicitait de la société DPAM, en sa qualité de mandant apparent, l'indemnisation des

des juridictions new yorkaises figurant au verso de la lettre de voiture « est valable puisque précisément et clairement libellée de manière très apparente dans l'engagement de la société Bolloré à qui

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui, pour séquestration, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit