projetée, une nouvelle demande d'urbanisme pouvant être déposée ; il n'est aucunement démontrée que les conditions suspensives prévues dans la promesse unilatérale de cession sont levées ; - l'atteinte

X... était membre du conseil de surveillance, bénéficiait de la part d'une autre société du groupe BTP, la société Sercc, d'une promesse de cession d'actions de la société Finec, venant à expiration en

Par note en délibéré du 2 septembre 2024, autorisée lors de l’audience du 23 juillet 2024, la SARL HOTEL DES VOSGES indique qu’une promesse de cession doit être signée en l’étude de Maître [L], Notaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 29 octobre 1999, réitérant une promesse de cession du 14 septembre 1999, MM.

[M] et de la société Blace finance tenant à la non-réalisation de la condition suspensive de la promesse de cession liée à l'absence de procédure de redressement judiciaire, l'arrêt retient qu'il s'agit

que celle-ci désireraient se substituer ; que cette promesse de cession, qui contenait une clause de garantie de passif et une condition suspensive d'obtention d'un crédit par les bénéficiaires, a été

X...) ou tout substitué, à l'intérieur du délai fixé, n'a pas : - soit réalisé la présente promesse de cession, par la signature de l'acte authentique de cession avec paiement effectif du prix et des

, et soutenant que la promesse de cession de ses actions était affectée d'une condition potestative, a demandé l'annulation du protocole d'accord et du pacte d'actionnaire minoritaire conclus ainsi que

parfaite la promesse de cession d'actions conclue le 18 juillet 1995 entre la société VLV et la société Bichon portant sur des actions de la SEAC, stipulant, sans autre précision quant au calcul à opérer

de cession de parts et dans l' acte de cession, sont différentes, que du fait que Robert Y... est le seul signataire de la promesse de cession ; subsidiairement, elles sont mal fondées.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2021), suivant une promesse synallagmatique de cession de parts sociales du 16 juillet 2014, la société Le Mirador s'est engagée, sous diverses conditions

Par un nouvel avenant du 16 avril 2018, les parties ont, à nouveau, prorogé la validité de la promesse de cession jusqu'au 1er septembre 2020.

Pour les besoins de l'opération la SARL X... a été transformée en SA (article 5 de la promesse de cession) dans laquelle se sont joints aux anciens associés, cinq salariés de l'ancienne SARL, dont Madame

d'autre part « par avenant du 29 juin 2011, les parties, constatant que les diverses conditions suspensives n'avaient pas été remplies dans le délai convenu, ont décidé de proroger et de modifier la promesse

du notaire, l'arrêt énonce que les critiques formulées contre les termes de la promesse de cession du 30 mars 1990, ne peuvent être retenues, dès lors que l'acte authentique de réitération a été signé

Le 15 janvier 2009, un protocole a été conclu, stipulant une promesse de cession des parts de la SCI détenues par Mme [D] et MM. [K] et [H] [U] [S] (les consorts [U] [S]) à MM.

en ses deux branches : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que la convention du 8 février 1987, expréssement intitulée "promesse de cession de clientèle" et

B..., gérant salarié et associé à hauteur de la moitié du capital social de la société, a conclu en 2009 une promesse de cession de ses parts sociales au profit des salariés de l'entreprise ; qu'à compter