Hyacinthe E... le 30 août 1988, cette dernière procuration ne saurait être regardée comme irrégulière, dès lors, qu'en raison du décès du premier mandataire, le 28 juillet 1988, la procuration qui lui

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 552 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : "La publicité ou la propagande, sous quelque forme

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 552, devenu l'article L. 5122-15 du codede la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte attaqué : "La publicité ou la propagande

Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 552 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "La publicité ou la propagande

B...au motif que ce compte comportait une dépense irrégulière d'un montant de 2 392 euros, pour des encarts publicitaires regardés comme contraires aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 52

B, candidat élu, avait procédé à des affichages irréguliers, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, et, d'autre part, que la diffusion d'une publication, l'avant-veille

Considérant que s'il résulte de l'instruction que deux mandataires ont utilisé des procurations dressés dans des conditions irrégulières entre les deux tours, dont une au moins émise au nom d'un électeur

abrogé par la loi du 10 janvier 1991 qu'à compter du 1er janvier 1993, date à laquelle est entré en vigueur le nouvel article 2 de la loi du 9 juillet 1976 qui interdit purement et simplement toute propagande

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 9 du code de justice administrative ; - l'ordonnance attaquée a irrégulièrement rejeté sa demande

A, ressortissant turc né le 4 mars 1997, qui déclare être entré en France irrégulièrement le 2 avril 2022, demande l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel la préfète de l'Ardèche l'a obligé

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le jugement serait irrégulier faute de comporter les signatures requises manque en fait. Sur les griefs relatifs à la campagne électorale : 3.

électorale, une facture de l'imprimeur portant la mention " grammage 70 g/m2 " ; - ces bulletins, à les supposer n'ayant pas présenté le grammage imposé à l'article R. 30 du code électoral, ne sont pas irréguliers

TURQUIE (Requête n o 4048/09)     ARRÊT   Art 5 § 1 • Mise en détention provisoire illégale du requérant pour avoir participé à une propagande terroriste pour l’emploi de la langue maternelle

D F, aurait effectué une propagande systématique en faveur de ce dernier pendant la campagne, la série de captures d'écran qu'il produit dans lesquelles M.

X... et tiré de ce que son adversaire aurait fait procéder massivement à un affichage irrégulier manque en fait ; Considérant, d'autre part, que M.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs relatifs à la campagne et à la propagande électorale : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le grief tiré de ce

auditions individuelles des témoins n'ont pas été visés par le président du tribunal, ni annexés à la minute du jugement prononcé le 28 juin 1989 ; qu'ayant été rendu à la suite d'une procédure d'enquête irrégulière

constitutive d'une irrégularité ; qu'il n'est pas établi qu'à cette occasion des pressions aient été exercées sur les électeurs ; Considérant qu'il n'est pas prouvé que le vote de Mlle Z... ait été irrégulier

de la veille du scrutin à zéro heure, il est également interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande

du code des relations entre le public et l'administration en l'absence d'indication lisible des nom, prénom et qualité de son ou de sa signataire ; - la notification de l'arrêté attaqué est irrégulière