Après ses déboires avec la vente de placement en panneaux solaires Dom Tom Défiscalisation, la société [2], s'est repositionnée sur la distribution de placements à promesses vendus sous sa marque Gammes

de continuation présenté conjointement par elles et d'avoir adopté le plan de cession proposé par la société Accor, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 49 de la loi du 25 janvier 1985

[J] comme mandataires liquidateurs lesquels, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, licenciaient pour motif économique le 1er octobre 2012 l'ensemble des salariés de

Arcole, Ducros express et Newco, cette dernière étant à constituer. 4.

du débiteur se verraient imposer les délais de paiement ; Attendu que le plan de continuation présenté apparaît bien comme la solution la plus favorable à la continuation de l'entreprise, et au règlement

de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société Groupe Seb Moulinex précisait dans son chapitre 8 « départs volontaires » que « La priorité a été donnée aux mobilités internes dans le présent Plan

Sa liquidation judiciaire a été prononcée, après rejet d'une proposition de plan. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 2.

énonciations de l'arrêt, les dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce n'étaient pas applicables au cas d'espèce, la société Kharys parfums ayant bénéficié d'un plan de continuation ; que

Z..., X... et Y..., agissant pour le compte d'une SCI et d'une SARL à constituer entre eux et corrélativement écarté les plans de continuation proposés, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en confirmant

d'aménagements temporaires et les propositions de prise en charge des transports faites par l'employeur aux deux salariées n'étaient pas suffisantes pour faire disparaître le caractère substantiel de

ni sa cession n'apparaît possible; qu'en écartant le plan de continuation proposé par M.

d'occupation des sols de la commune de Baden, document qui classait l'île du Grand Vezy en zone NDa jusqu'au plan révisé en 1995 puis en zone NDs, mais qu'il n'était pas précisé à quelle date le plan

de proroger la mission d'un commissaire à l'exécution d'un plan de continuation assorti d'une cession partielle de certains éléments d'actifs, au-delà d'une durée de dix ans ; que dès lors, au-delà de

à ce qu'il soit établi que ce plan a été régulièrement mis en place et exécuté ; que la société a versé aux débats le plan en faveur de l'emploi des salariés âgés du 27 novembre 2009 exécuté dès janvier

par voie de continuation étant uniquement destiné à être présenté au tribunal aux fins d'adoption d'un plan de continuation par le juge et sous son contrôle ; qu'en retenant que l'activité des demandeurs

de redressement par continuation de l'entreprise; que le ministère public a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, statuant au fond, écarté le plan de

de redressement de la société par voie de continuation a été arrêté par un jugement du 3 août 1995 ; que M.

C..., son mandataire ad hoc, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le plan de redressement proposé par Mme X... et d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de la société ; Mais attendu que le moyen