Le 19 février 2025, la SELARL [T] & Associés - Mandataires judiciaires représentée Maître [F] a fait parvenir au greffe une proposition de modification du plan qui lui a été transmise par M.

X... de reprendre son poste au sein de l'entreprise dans le respect des conditions contractuelles antérieures à la proposition de modification ; que le salarié ayant refusé de reprendre son travail, la

les postes disponibles de même nature que celui que le salarié a auparavant refusé en réponse à une proposition de modification de son contrat de travail ; qu'en affirmant dès lors que la société l'Agaoa

X..., engagé le 1er septembre 1990 par la société Godineau Zolpan, aux droits de laquelle vient la société Zolpan Ouest, a reçu, le 20 novembre 2003, une proposition de modification de son contrat de travail

dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, peu important que ces emplois ne soient supprimés que par la voie d'une sélection opérée parmi des candidats aux modalités proposées

constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant ainsi par refus d'application l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'enfin en affirmant que la lettre du 21 mai 1987 "propose

Y... ne tendait qu'à la contestation de la légitimité de la proposition de modification de son contrat de travail, en raison d'une prétendue irrégularité de forme et de l'absence prétendue de caractère

et d'avoir débouté la secrétaire du comité et les syndicats CGT et CFDT de leurs demandes incidentes tendant à la suspension de la procédure de consultation alors, selon le moyen : 1 / que la proposition

référait au refus de la salariée de l'offre de reclassement qui lui avait été faite dans la perspective de cette réorganisation ; que dans la mesure où une telle offre de reclassement constituait une proposition

comme trop partiels pour caractériser les difficultés économiques invoquées, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article L. 321-1 du Code du travail et l'a violé ; 3 / que c'est à la date de proposition

Ainsi, la réalité de la dégradation de la situation économique de l'employeur qui a motivé la proposition d'une modification du contrat de travail est donc établie, et justifiait cette proposition et le

X... a été engagé en 1998 par la société Sicame en qualité de technico-commercial ; que le 27 juillet 2000, la société lui a proposé une modification de son contrat de travail, que le salarié a refusée

une modification en raison de difficultés économiques rencontrées, n'était pas tenue de lui proposer un reclassement qui par nature correspondait à la modification du poste de travail ; Qu'en statuant

[F] une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique comprenant une réduction de son temps de travail hebdomadaire de 35 heures à 24 heures.

Vous avez cependant refusé cette proposition de modification.

ne serait pas la cause de son licenciement pour motif économique, la cour d'appel a retenu qu' « à la date de la proposition de modification du contrat de travail en cause, justifiée prétendument par

DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; QU'ERTLEN GEIGER FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LES PROPOSITIONS

calcul de la rémunération de la salariée, l'arrêt, analysant les courriers de l'employeur adressés à la salariée les 26 avril et 26 juin 2006, retient que la lettre du 26 juin doit s'analyser en une proposition

, n'assortit cette formalité d'aucune sanction ; que l'exigence d'une telle formalité n'a qu'un but probatoire et ne tend qu'à prévenir toute contestation sur la date de la notification de la proposition

que l'appelante est devenue directrice Europe à compter du 1er octobre 2004 et a été détachée momentanément à [Localité 6] ; que par courrier recommandé en date du 7 novembre 2006 la société lui a proposé