CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mai 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 499 F-D Pourvoi n° Y 17-18.627 R É P U B L I Q U E F R A

-G. aux torts du mari, a condamné ce dernier à payer à sa femme des dommages-intérêts et a fixé la prestation compensatoire de la femme sous forme de l'abandon de l'usufruit d'un immeuble et d'une rente

2000 sur le compte joint du couple n° 4470455F033 ; que ce dépôt sur un compte joint suffit à démontrer que la communauté a tiré profit des deniers propres du mari ; que Madame Y... épouse A...justifie

le 6 mars 1981, sans avoir procédé à la liquidation de leur communauté conjugale; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé

du code civil ne peut recevoir application lorsque le bien acquis a été partiellement aliéné avant la date de la liquidation de la communauté et ne se retrouve pas intégralement dans le patrimoine propre

Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

les époux A... se sont bornés à soutenir que la donation-partage ne pouvait être déclarée inopposable au CEPME que dans la limite des biens propres du mari, à l'exclusion des biens communs; que le moyen

-X... se sont mariés en 1956 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, sur une assignation délivrée le 19 août 1982, leur divorce a été prononcé le 19 septembre 1988 ; que des difficultés

X... ne fournit pas de documents probants démontrant clairement que l'épouse aurait décidé de la séparation de fait des époux à sa seule initiative ; que la demande principale du mari n'est pas fondée

X... à la communauté, au titre du financement par celle-ci de la maison édifiée sur le terrain appartenant en propre au mari, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à avancer que l'immeuble bâti sur le

quatre enfants, Denise, épouse Carbonneau, Gérard, Christian et Janine, épouse Z..., donation-partage d'immeubles ruraux qui dépendaient de leur communauté ou qui appartenaient en propre au mari ; que

ni la communauté ne possède de titre établissant un droit de passage du fait de l'homme ; qu'ainsi, le simple usage par autorisation ne peut constituer une servitude de passage du fond servant (bien propre

regard des articles 792 et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le fait, établi par le demandeur au pourvoi, que Mme Y... avait fait signer à son mari

fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.

En définitive, le litige porte sur la date de jouissance divise ainsi que sur les seules récompenses relatives aux fonds propres du mari issus de son LEP investis dans l'achat du terrain et au financement

de fonds propres sur un compte ouvert au nom d'un époux mais recevant tant des fonds propres que des fonds communs et dont le solde créditeur au jour des effets du divorce a été porté à l'actif de la

, sont décédés, le mari le 16 juin 1965 et la femme le 6 novembre 1978, laissant les deux filles issues de leur mariage, Anne-Marie épouse D... et Geneviève épouse X... ; que lors du mariage de leur fille

à la demanderesse ou au moins d'immeubles en indivision, mais ni d'immeubles dépendant de la communauté, ni d'immeubles propres au mari, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer