D... aurait contracté avec Mme A... se disant propriétaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction irréductible de motifs, et partant, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires

Elle a jugé que le terrain et la maison édifiée sur celui-ci avaient été financés par François X... et que Thierry C... en était le propriétaire apparent par simulation.

Les consorts [T] contestent également la validité du contrat litigieux au motif que [Y] [T] aurait eu la qualité de propriétaire apparent.

, le tiers qui avait des raisons légitimes de croire à la réalité de la situation, et qu'en particulier, en matière de mandat apparent seul peut se prévaloir de l'apparence celui qui a légitimement pu

[T] [B] et Mme [C] [K], se sont toujours comportés comme des propriétaires apparents et que la mention de l'indivision existant avec M. [A] n'est apparue que le 15 avril 2016. M.

SUR SON EXISTENCE POUR REFUSER D'EXAMINER LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI EST PRESENTEE; QU'IL APPARTIENT SEULEMENT A LA PERSONNE QUI CONTESTE LE DROIT DE PROPRIETE DU DEMANDEUR D'INTENTER

[F], le propriétaire apparent du logement appartenant à la commune d'[Localité 7], est opposable à la commune ; reconnaisse l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence de trouble manifestement

, dans ces conditions, le maire n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article R.421-1-1° du code de l'urbanisme en estimant que la société SEERI AQUITAINE devait être regardée comme le propriétaire

janvier 1993, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-1 et L. 411-35 du Code rural ; ALORS, ENFIN, QU'en toute hypothèse, le bail consenti par le propriétaire

pour dissimuler la détention d'un important patrimoine qui comprenait le navire « La Diva » ; que ces éléments s'opposaient non seulement à la restitution du navire à la société qui en était la propriétaire

Si le bail consenti par le non-propriétaire est valable mais par principe nono-opposable au véritable propriétaire, par exception, l'application de la théorie de l'apparence permet de rendre le bail opposable

constructions et aménagements effectués sur la parcelle cadastrée [...] seront accueillies ; 1°- ALORS QUE les tiers de bonne foi qui agissent sous l'empire de l'erreur commune ne tiennent leur droit ni du propriétaire

communs d'un mur mitoyen doivent ainsi être regardés, en principe, comme les propriétaires apparents de celui-ci pour l'application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme ; qu'en

attaqué (juridiction de proximité de Cannes, 19 février 2013), retient que la société NDB est issue de la transformation de la société civile de construction vente Domaine de Bellevue, initialement propriétaire

Ils affirment qu'ils sont fondés à se prévaloir de la régularité de leur titre découlant du propriétaire apparent des parcelles qui leur ont été léguées, conformément aux dispositions de l'article 544

Par ailleurs, les consorts X... sont les propriétaires apparents du bien loué et ni les actes d'état civil ni les documents fonciers produits par M.

commune des Allues n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme en estimant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TELEMARK devait être regardée comme le propriétaire