[H] font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 449 et 450 du code civil que le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé

[W] [F] (les consorts [F]), une promesse synallagmatique de vente au prix de 435 000 euros portant sur une maison d'habitation située à [Adresse 5], dont ils sont propriétaires.

A..., notaire, les époux Z... ont promis de vendre aux époux X... une maison encore en construction mais "pratiquement" achevée ; que cette promesse, fixant au 8 septembre 1984 la date limite de levée

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1995), de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour inobservation de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 août 2021), par acte du 12 juin 2019, la société civile immobilière Flammarion (la SCI) a consenti à la société AFG une promesse unilatérale de vente avec faculté

et il ne peut être retenu qu'elle avait l'obligation de délivrer un bien directement raccordé au réseau communal avec un réseau conforme sauf à rajouter une garantie qui ne figure pas dans la promesse

[K], [V] et [J] [Z] ont conclu avec la société RCPL, sans faculté de substitution, une promesse synallagmatique de vente immobilière moyennant le prix de 700 000 euros. 2.

Rejet pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) de la requête.

X... une promesse unilatérale de vente et aux trois candidats acquéreurs une cession de cette promesse, Ledesve d'Heudières s'est comporté comme un véritable intermédiaire, investi tacitement d'un mandat

Par la deuxième partie du protocole, la société MG a consenti une promesse unilatérale de cession de 13 % des actions de la société C2G à la société GTD, cette dernière devant lever l'option dans les six

synallagmatique de vente n'a pas été substitué au bénéficiaire d'une promesse synallagmatique portant sur les mêmes biens au moment de cette promesse ; qu'en l'espèce, M.

péremption de l'instance alors, selon le moyen, que les diligences interruptives de péremption sont celles qui sont de nature à établir la volonté des parties de poursuivre l'instance et à faire progresser

retenant que les demandes de renvoi de l'affaire (…), même dans l'attente de la décision de la Cour de cassation, (n'étaient) pas non plus de nature à constituer des diligences de nature à faire progresser

X..., bénéficiaire de la promesse d'achat ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M.

de vente unilatérale, il faut apprécier l'immeuble suivant son état et sa valeur au jour de la réalisation de la promesse, lors de la levée de l'option ; qu'en réputant inopérant le fait que la valeur

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts de rupture de la promesse d'embauche, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la formule insérée dans la télécopie

faite par Mme veuve Y... dans l'acte du 11 juillet 1970, et sans même relever qu'ils avaient eu connaissance de cet acte et de la promesse qu'il contenait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

Y... avait manifesté sans équivoque son intention d'accepter la promesse de contrat formulée par son successeur, transformant ainsi cette promesse en contrat définitif sur lequel les réserves postérieures