PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la parcelle ZE 134 ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir et fixé à la somme globale de 8. 000 € le montant

en fonction de leur qualification de terrains constructibles ou non ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les parcelles expropriées répondaient aux conditions prescrites pour recevoir la qualification

litigieux ait reçu la qualification de terrain à bâtir dans les documents administratifs relatifs à une procédure d'expropriation est sans influence sur la qualification de ce bien au regard des dispositions

X... n'avait ni à être appelé à comparaître ni à être invité à présenter ses observations devant le juge de l'expropriation ; Attendu, d'autre part, que les autres griefs, concernant la qualification

d'aménagement concerté( ZAC) fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 avril 1989) de fixer à 313 050 francs le montant de l'indemnité principale de dépossession foncière de ces parcelles en leur refusant la qualification

L'EPA ORSA conteste cette qualification de terrain à bâtir, comme le commissaire du gouvernement.

La SARL Dekal n'est, dès lors, et en l'absence d'opération unique, pas fondée à soutenir qu'elle aurait acquis un terrain pouvant partiellement recevoir la qualification de terrain à bâtir. 13.

CONTESTAIT LA QUALIFICATION DU TERRAIN A BATIR APPLIQUEE AU-DELA D'UNE PROFONDEUR DE 40 METRES A PARTIR DE LA VOIE PUBLIQUE ET CONTESTAIT, MEME SUR UNE PROFONDEUR DE 40 METRES, L'EXISTENCE DE L'EQUIPEMENT

Les deux conditions étant cumulatives, la qualification de terrain à bâtir ne saurait être retenue.

Le jugement sera confirmé sur ce point 3) sur la qualification des parcelles, Les consorts X... soutiennent que leurs parcelles doivent recevoir la qualification de terrain à bâtir considérant que

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer comme elle le fait l'indemnité de dépossession, alors : « 2°/ que, pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée

rédaction de la loi du 18 juillet 1985 ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 9 novembre 1987) a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation allouée à Mme Z..., épouse X... en retenant que les terrains

le chemin desservant la parcelle ainsi que les divers réseaux existaient à la date de référence, la cour d'appel, qui n'a pas précisé si elle fixait l'indemnité de dépossession en fonction d'une qualification

deuxième moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité à 173 000 francs, alors, selon le moyen, 1°) qu'en retenant une valeur symbolique, et sans tenir compte de la qualification

à bâtir ; qu'or, aux termes de l'article L 13-16 II du code de l'expropriation, " la qualification de terrain à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de

de terrains à bâtir Aux termes de l'article LI3-15 II 1 ° du code de l'expropriation, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à

de la parcelle, il ressort de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

qu'elle ne mériterait pas la qualification de terrain à bâtir », n'a pas analysé le rapport et l'attestation susvisés et, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le

Il s'agit de la date de référence applicable pour apprécier l'usage qui était alors fait du bien exproprié par son propriétaire et la qualification de terrain à bâtir. 2.

Ils soutiennent ensuite que les réseaux électriques desservent suffisamment les parcelles expropriées pour qu'elles reçoivent la qualification de terrain à bâtir ; qu'à supposer que cette qualification