statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner ; qu'en se bornant, pour taxer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

fassent l'objet d'une retranscription versée au dossier de la procédure ; qu'il n'en est autrement que s'il apparaît que l'avocat s'est placé en dehors de sa mission de défenseur et n'agissait plus en sa qualité

Par actes de commissaire de justice en date des 05, 07 et 10 novembre 2025, la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur de la SAS BCCA², a fait assigner en référé Monsieur [X] [O], entrepreneur individuel

Le 2 février 2024, elle a déclaré le sinistre à la compagnie l’AUXILIAIRE, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage.

721 du même code, dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel, les difficultés qu'elles

X... s'était borné à édicter des consignes de prudence sans avoir pu pour autant empêcher l'auteur de la plainte et son avocat d'exercer les poursuites envisagées contre un auxiliaire de justice ; "

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

en date des 29 mars, 2, 3 et 4 avril 2024 par lesquels Madame [S] [F] a assigné Monsieur [V] [D], la société [W], la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société [W], la société JONSOISE

pour les recevoir ; " " sur le délit d'abus de confiance : " " que le délit d'abus de confiance résulterait d'un détournement du fichier employés par l'auxiliaire de justice, pour être transmis au

EXPRO, JCP de [Localité 1] au fond du 06 avril 2023 RG : 20/00607 [N] [X] C/ Mutuelle AUXILIAIRE S.A.S.

, est, en tant qu'auxiliaire de justice et en vertu de l'obligation de loyauté qui s'attache à cette qualité, tenu de s'assurer de l'identité et de l'existence de son mandant et, à cet égard, est responsable

de justice doit s'assurer que ce dernier a été appelé en la cause en cette qualité et mis en mesure de prononcer ses observations ; qu'en condamnant personnellement la SCP [1], qui n'avait pourtant agi

Simon Y..., domicilié [...]                       , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Auxiliaire métallurgique, défendeurs à la cassation ; M.

de justice, sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 ; qu'en application des dispositions combinées des articles 701 à 718, l'auxiliaire de justice qui entend recouvrer les dépens

d'exécution de l'assuré ont intentionnellement provoqués, pour autant que celui-ci n'a intentionnellement pas observé la diligence requise dans le choix et la surveillance des auxiliaires d'exécution

la commission nationale technique (12 décembre 1989) de lui en avoir supprimé le bénéfice à compter du 1er octobre 1988 alors que, selon le moyen, d'une part, la commission n'a pas identifié cet auxiliaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

DE CONSTRUCTION ET BATIMENT DU LITTORAL, à la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SAS ETCD, d’une part, et de la SAS BAT-ETANCH-RESINE-SERVICES d’autre part, à la SAMCV L’AUXILIAIRE en sa

SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE), SCCV [Localité 2], Société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SCCV [Localité 2], S.A.R.L. MODELYS DIRECTION ET PILOTAGE DE TRAVAUX, S.A.S.