Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1989, qui, pour tromperie sur la nature, l'espèce ou l'origine, la composition et les qualités substantielles

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 16 septembre 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 000 francs

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 25 mars 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

Daniel, contre l'arrêt n° 95 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 février 1992, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, contraventions à la réglementation

le seul appel de la partie civile et renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel de Brive sous la prévention d'avoir, courant 1990 à Perpezac-le-Noir, commis le délit de tromperie sur les qualités

ONT, LES 13 ET 14 AVRIL 1976, ASSIGNE LES CONSORTS LE GOFF EN NULLITE DE LA VENTE POUR ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE, EN REMBOURSEMENT DU PRIX ET DE DIVERS FRAIS, ET EN PAIEMENT D'INTERETS

recours en garantie formé par la société Colas à l'encontre de la société Gagneraud, qu'il appartenait à la société Colas de justifier de ce qu'elle a informé lors de sa commande son fournisseur de la qualité

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 2 mois

ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Reims du 20 juin 1989 comme prévenue "d'avoir à Reims, le 26 juin 1988, trompé le co-contractant sur la nature, l'espèce ou l'origine, les qualités

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 décembre 1998, qui, après relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a condamné

Z... a été trompé sur cette qualité substantielle du véhicule qui lui a été vendu ; " alors, d'une part, que M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre des appels correctionnels, en date du 12 octobre 1987, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et abus de

la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1988, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Pierre X... dans une poursuite du chef de tromperie sur les qualités

Gérard, LA COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 juin 1994, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles

Son consentement a été vicié par une erreur sur une qualité substantielle de la chose vendue.

articles L. 213-1 du Code de la consommation, 1583 du code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hervé X... à 2 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

du véhicule n'emporte tromperie sur les qualités substantielles du véhicule vendu qu'à la condition d'en affecter substantiellement la valeur présente et future et à la condition encore que le comportement