exécution du jugement n°2201070 en date du 16 novembre 2023 par lequel le Tribunal a annulé la décision de classer sans suite sa demande de renouvellement du certificat de résidence dont il bénéficiait en qualité

X... eût déclaré agir en qualité de commerçant (manque de base légale au regard de l'article L. 620-2 du Code de commerce) ; 2 / que la circonstance que M.

les dispositions du livre premier, titre IV, chapitre V du Code de commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant

de conjoint collaborateur, elle n'avait pas la qualité de commerçante ; que le tribunal de commerce s'est déclaré compétent ; Attendu que, pour rejeter le contredit formé par Mme X..., la cour d'appel

Z... lui-même, aidé de son beau-frère, durant les fins de semaine et ses moments libres et alors, enfin, que la qualité de commerçant du débiteur étant une condition de fond de l'ouverture d'une procédure

AUTOMOBILES a la qualité de commerçante même si l'engagement de caution donné par Monsieur X..., dirigeant de la société précitée, est susceptible de revêtir un caractère commercial par accessoire ; qu'il

LA SOCIETE SODAME A ASSIGNE PULTIER EN PAIEMENT DE SA CREANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR PULTIER, L'ARRET ENONCE QUE SA QUALITE

BOUCHERIES METZGER, CREANCIERES DE M Y..., ONT DEMANDE SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA QUALITE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1982) d'avoir prononcé la liquidation de ses biens, en considérant que l'intéressé avait la qualité de commerçant, alors, selon le pourvoi, d'une part

La NOUVELLE CONFIANCE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 923 996 635 et possède la qualité de commerçant.

Pour autant, la nature commerciale du cautionnement n'a pas pour effet d'attribuer nécessairement à la caution non commerçante la qualité de commerçant, ce qui a pour conséquence qu'une clause attributive

X... ; que la cour d'appel, en estimant que la seule signature de celui-ci, qui n'avait pas la qualité de commerçant, suffisait à établir la preuve de son consentement à la tenue de l'acte du 30 juin 1969

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision par laquelle le PREFET DU VAL D'OISE a refusé à Mlle X... la délivrance du titre de séjour qu'elle sollicitait en qualité de commerçante

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité

A, de nationalité algérienne, né le 27 juin 1968, entré en France le 1er mai 2016, a été mis en possession d'un certificat de résident en qualité de commerçant.

SOUTENAIT DEVANT LE TRIBUNAL QU'IL N'EXERCE PAS LA QUALITE DE COMMERCANT MAIS CELLE D'ARTISAN, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN APPEL DESTINE A FAIRE VALOIR UN MOYEN NOUVEAU DE DEFENSE EST UN DROIT PLEINEMENT

Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 27 septembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de certificat de résidence en qualité

clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 48 du code de procédure civile subordonne la validité d'une clause attributive de compétence à la qualité