supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures alors, selon le moyen, qu'en se limitant à constater que leur bonification lui avait été attribuée sous forme de repos compensateurs alors qu'il ne réclamait

[U] à hauteur des sommes qu'elle réclamait, 84 205,07 euros, et que compensation sera opérée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

prohibées qui lui étaient reprochés et a débouté la direction générale des douanes et droits indirects de sa demande de condamnation du prévenu au paiement d'une amende douanière, alors : « 1°/ qu'en relaxant

X... rappelait, dans ses conclusions d'appel qu'il "a produit, au soutien de sa demande, plusieurs attestations relatant une scène au cours de laquelle son épouse avait fait publiquement état de leur absence

la remise de la requête au secrétariat de la juridiction ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la caisse a adressé au tribunal plusieurs lettres, les 9 juillet, 14 août et 6 octobre 2009, réclamant

déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, elle a produit devant les juges du fond une copie de la lettre de contestation relatant

procès-verbaux dressés pour des faits de nature contraventionnelle font foi jusqu'à preuve du contraire de ce qui y est inscrit, la preuve ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins et qu'en relaxant

européenne des droits de l'homme ; 2 / d'autre part, que la commission de recours amiable doit comprendre, dans sa composition, deux administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie que le réclamant

le mandataire liquidateur n'a pas demandé au gérant de lui remettre le livre du personnel, de sorte que ou bien il détenait ce document ou bien, s'il ne le détenait pas, il a été négligent en ne le réclamant

indemnités versées à l'exploitant, a violé l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 7 mai 1987) de ne lui avoir alloué qu'une partie de la somme qu'il réclamait alors, selon le moyen, que l'article L. 761-9 du Code

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à régler à la société Lefebvre les factures dont elle réclamait le paiement ; Mais attendu qu'après avoir ordonné le remboursement des frais exposés

A... faisait, en réalité, siennes les demandes déjà formées pour son compte dont il réclamait le bénéfice en les ratifiant au besoin, en sorte que la forclusion ne pouvait lui être opposée, la cour d'appel

X... réclamait le paiement d'une prime de 100 francs par dimanche travaillé et non une majoration de 100 % de son salaire ; Mais attendu que la cour d'appel ayant ordonné de ce chef la réouverture des

X... réclamait en conséquence la nouvelle communication ; qu'en se bornant à renvoyer sur ce point à la motivation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, qui avait énoncé que "le défaut de

caractère indu avant cette date, la cour d'appel a violé l'article précité ; alors, d'autre part, que celle-ci, en faisant peser sur Mme X... la charge de prouver la réalité des actes dont la Caisse réclamait

ordre de mission que la distance qui le séparait de son domicile lui permettait aisément de rejoindre celui-ci chaque fin de semaine ; qu'en accordant au salarié la totalité des indemnités qu'il réclamait

Y... réclamait l'exécution, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en s'abstenant

lesquels ces conclusions se fondaient, l'ordonnance du médecin traitant et la liste des produits pharmaceutiques achetés, aient été communiqués à la Caisse et soumis à sa discussion, comme elle le réclamait

X... lui réclamait paiement avaient bien été exécutés par lui ne démontrait pas qu'elle ne lui en devait pas paiement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa