Lors des visites médicales postérieures, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude au poste statutaire et a émis diverses préconisations en vue d'un reclassement. 4.

[T] [R], Mme [Z] [R] et [O] [R] (les consorts [R]), les premiers en qualité de nus-propriétaires des lots dont la troisième avait l'usufruit, en paiement de charges, sur le fondement de l'article 19-2

la parole les derniers et que cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'en rejetant, au cours des débats, la demande de renvoi formulée par M.

Passé ce temps, ils seront remis à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé pourra les réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire. 7.

VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 : 7.

des lots n° 5 et 6, la restitution prétendue de ce dernier lot n'ayant pu intervenir de manière unilatérale, alors qu'en outre, l'appelante a perçu des sous-loyers pour ce lot.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 28 mars 1996), que Léon Schebat est décédé le 22

Costa, en omettant d'en rendre compte et en conservant cette somme malgré les multiples réclamations du titulaire du compte qui a été dans l'obligation de déposer une plainte, Alzira Z...

d'appel le caractère exorbitant du loyer et des charges réclamés en relevant que le bailleur ne justifiait pas que l'appartement ait été reloué au prix réclamé, ce qui n'était d'ailleurs pas contesté

Versailles, 12 mai 2005), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1982 en qualité d'aide médico-psychologique, a, le 19 décembre 2001, été victime d'un accident du travail ; qu'elle a, le 18 février 2003, lors

cour a rejeté l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction saisie et a retenu la culpabilité de la requérante du chef de non représentation d'enfant à une personne ayant le droit de le réclamer

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 juin 1998), que les propriétaires et les copropriétaires

motif précis de licenciement, que l'employeur a manqué à l'exécution loyale et personnalisée de son obligation de reclassement et a manqué à son obligation de sécurité de résultat.

Attendu, par ailleurs, qu'il conviendra que les parties s'expliquent aussi sur les charges réclamées au titre des lots 604 et 616 issus du partage, à usage de voies d'accès, le syndicat des copropriétaires

Lors du renouvellement du bail, les locataires ont assigné la bailleresse en diminution du loyer en application du dispositif d'encadrement des loyers entré en vigueur le 1er juillet 2019, et fixation

, a pu en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement. 9.

[F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aucun des autres lots de l'immeuble n'ayant trouvé acquéreur dans le délai légal, lequel, porté à cinq années par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, a expiré le 15 février 2012, l'administration fiscale