unilatérale de vente subordonnait à la rédaction de l'acte authentique, non pas la vente, mais l'exécution par le promettant de son obligation de transférer la propriété, et d'autre part, que le délai

[L] lors de son acquisition, à savoir la mise en location, la vente de 1996 aurait en réalité porté sur un débarras de 6,45 m2, soit sur le lot n° 24 et non le lot n° 13 comme indiqué dans l'acte de vente

Il a rédigé en outre chacun des actes authentiques de vente des lots de cette copropriété aux divers acquéreurs.

[S] [D] et Mme [U] [I] une promesse unilatérale de vente d'une maison d'habitation située [Adresse 3], au prix net vendeur de 212 000 euros et pour une durée expirant le 23 juin 2022 à 16 h.

à son obligation d'information et de conseil à l'égard de Monsieur et Madame [S], que la société [Adresse 2] avait déposé à l'office notarial chargé de la rédaction de l'acte de vente

à son obligation d'information et de conseil à l'égard de Monsieur et Madame [J], que la société [Adresse 2] avait déposé à l'office notarial chargé de la rédaction de l'acte de vente

[M], qu'elle avait déposé à l'office notarial chargé de la rédaction de l'acte de vente un document d'information contenant les conditions générales de vente en l'état futur d&

à son obligation d'information et de conseil à l'égard de Monsieur et Madame [T], que la société [Adresse 2] avait déposé à l'office notarial chargé de la rédaction de l'acte de vente

et précis de l'acte authentique de vente et du contrat de crédit-bail conclus le 24 juillet 2009, et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,

n'ayant été versé sur un compte spécial, de sorte que de tels actes étaient insusceptibles de causer un préjudice ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait qualifier les deux promesses de faux" ; Les moyens

la vente du fonds désigné dans le présent acte.

de vente du 19 octobre 1994 avait été valablement levée, n'est pas définitif, la cour de cassation ayant cassé, par arrêt du 17 mars 2004, l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 22 février

à son obligation d'information et de conseil à l'égard de Monsieur et Madame [O], que la société [Adresse 2] avait déposé à l'office notarial chargé de la rédaction de l'acte de vente

d'information et de conseil à l'égard de Monsieur et Madame [V], qu'elle avait déposé à l'office notarial chargé de la rédaction de l'acte de vente un document d'information

Elle fait valoir que l’article 13 du bail est une promesse synallagmatique de vente valant vente.

la société Cavet, celle-ci ayant demandé à réaliser par anticipation la promesse de vente stipulée à son profit dans l'acte de crédit-bail du 13 août 1987 ; que sur l'autorisation donnée le 10 juin 1992

Elle fait valoir que l’article 12 du bail est une promesse synallagmatique de vente valant vente.

L'acte comportait diverses clauses fixant plusieurs règles relatives, notamment, au respect de surfaces maximales de vente et de surfaces de plancher non affectées à la vente et faisant interdiction à

[L] [M], qui a admis avoir procédé de la sorte pour dissimuler les revenus tirés de ses activités de vente de tapis et de travaux d'entretien des maisons. 15.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant promesse unilatérale de vente reçue par Maître [D], notaire à [Localité 1], le 24 avril 2021, M.