COTISATIONS ; QUE POUR DECLARER CE REDRESSEMENT JUSTIFIE, L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE ESSENTIELLEMENT QUE LE PLAFOND ANNUEL N'EST PAS IMMUABLE, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 PREVOYANT DES REDUCTIONS

de destination de la grange, à supposer que les assureurs n'en aient pas été informés, constituait non pas un cas de non-assurance, mais une aggravation des risques pouvant seulement entraîner une réduction

L'ESPECE LE SINISTRE S'ETANT DECLARE DANS LE PERIMETRE ASSURE PAR CETTE POLICE, ET L'OPINION QUE "LA PATERNELLE" POUVAIT AVOIR DU RISQUE NE S'ETANT PAS AINSI TROUVEE MODIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE LA REDUCTION

UNE PRIME INDIVISIBLE ; QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SONT PAS FONDES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ADMIS UNE REDUCTION

plaçait à une date antérieure au point de départ de l'assurance" ; que la cour d'appel a estimé que la déclaration inexacte de Mme Y... n'ayant pas été intentionnelle ne pouvait donner lieu qu'à une réduction

éventuellement pu commettre ; que les juges du fond, ayant, en l'espèce, constaté la commission d'une telle faute, ont légalement justifié leur décision ; qu'ensuite, l'inopposabilité aux victimes de la réduction

lors, le moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1999) d'avoir, en réparant la perte d'une chance d'être garanti par une assurance, méconnu les dispositions légales régissant la réduction

QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA COMPAGNIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE MAIS A DECIDE QU'IL SERAIT FAIT APPLICATION DE LA REDUCTION

proposition d'assurance, invoqua la nullité du contrat, sur le fondement de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-8 du Code des assurances et sollicita subsidiairement la réduction

dispositions d'ordre public selon lesquelles l'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie ne donne lieu, si elle est constatée après le sinistre, qu'à une réduction

clairs et précis du contrat d'assurance, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société AGF à paiement et la déboute de sa demande de réduction

certaines sommes à la SCI et à la banque, l'arrêt énonce qu'en l'absence de son assuré dans la procédure, la MAF est irrecevable à contester la décision déférée sur l'application éventuelle de la réduction

X... n'était pas démontrée et que, par suite, l'inexactitude de la déclaration ne pouvait entraîner qu'une réduction proportionnelle de l'indemnité par application de l'article L. 113-9 du Code des

l'expert désigné par l'assureur ayant relevé que la valeur réelle des marchandises et matériels existant au jour du sinistre était supérieure à leur valeur déclarée, la société Aviva a appliqué une réduction

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) : La société Albingia fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'application de la réduction proportionnelle prévue par l'article

Elle relève que l'assurance n'apporte pas les éléments de preuve à sa charge pour justifier de la réduction proportionnelle sollicitée.

Par jugement en date du 10 mars 2009, le tribunal de grande instance d'ALBI a : - jugé que la SA PACIFICA ASSURANCES était fondée à opposer à M. et Mme Z... la règle de la réduction proportionnelle, -

que l'article L. 626-19, alinéa 1er, du code de commerce dispose : "Le plan peut prévoir un choix pour les créanciers comportant un paiement dans des délais uniformes plus brefs mais assorti d'une réduction