d'Alsace, qui a exercé, tant dans l'intérêt de l'Etat que des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, la poursuite en réparation des contraventions commises dans ces bois et

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

) ; qu'aux termes de l'article L. 130-1 du même code : Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'ingénieur, chef du service régional de la forêt et du bois de la région Alsace, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre

arrêts attaqués sontinsuffisamment motivés ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espace boisé, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou

Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du litige: " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

A l’exception des terrains relevant du régime forestier, tout ou partie d’un terrain acquis et conservé pour mettre en œuvre la politique prévue à l’article L. 113-8 peut être incorporé dans le domaine

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à protéger ou à

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

comportait des indications suffisantes en ce qui concerne le défrichement rendu nécessaire par ce projet ; que si, par ailleurs, le défrichement d'une petite partie des bois dont il s'agit, soumise au régime

l'accord : 1° Du ministre affectataire et du ministre chargé du domaine lorsque tout ou partie du territoire de la réserve projetée est inclus dans le domaine de l'État ; / 2° Du ministre chargé de la forêt

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code forestier : " Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les

mentionnées aux articles R. 341-1 et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national

relevant du régime forestier ".

relevant du régime forestier ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.121-3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement