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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234ccd58014677407f24

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f70

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f74

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

des années 1993 à 1995 ; Attendu que pour décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L. 644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f75

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

vieillesse prévu par l'article L. 644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L. 644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f76

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

vieillesse prévu par l'article L. 644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L. 644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

Source officielle
CC

soc

6137234ccd58014677407f77

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

complémentaire vieillesse prévu par l'article L. 644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L. 644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408a69

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408a6a

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

de l'année 1995 ; Attendu que pour décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article

Source officielle
CC

soc

613721a5cd580146773f5906

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

confirmée chaque année après réitération de la mise en demeure, dès lors que la somme initialement due n'a pas été réglée ; qu'ayant analysé les statuts de la caisse, desquels il résulte que, dans le régime

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242c8d5cd4a8759091e6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de retraite de base, au régime de retraite complémentaire et au régime d’invalidité-décès dues pour les années 2016 et 2017 (5 823 euros), outre les majorations de retard afférentes (480,15 euros).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242e8d5cd4a875909222

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de retraite de base, au régime de retraite complémentaire et au régime invalidité-décès au titre des années 2011 et 2013 (6 868,54 euros), outre les majorations de retard afférentes (1 171,81 euros).

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60340ffbf8e7f4bee57101b9

Appel

9 février 2017

9 février 2017

par courriers en date des 10 avril 2012, 10 juillet 2012, 9 novembre 2012 et 29 mars 2013, la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS a proposé à [B]'[F] de compenser les cotisations dues au titre du régime

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242f8d5cd4a875909241

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de retraite de base, au régime de retraite complémentaire et au régime invalidité-décès au titre de l’année 2016 (4674 euros), outre les majorations de retard afférentes (967,18 euros).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931af

Appel

10 février 2016

10 février 2016

régime Invalidité-Décès, - Le régime Allocations Supplémentaires de Vieillesse, - Le régime Allocation de Remplacement de Revenu.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201656

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

obligatoires d'assurance vieillesse et du régime invalidité décès pour les périodes du 1er juillet 1986 au 31 décembre 1986 et du 1er janvier 1992 au 30 juin 1992 ; que contestant cette décision, Mme

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b3a

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b3d

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

des années 1991 à 1993 et 1995 ; Attendu que pour décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408bae

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

des années 1993 à 1995 ; Attendu que pour décider que le régime de l'assurance complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408bff

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c00

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

complémentaire vieillesse prévu par l'article L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit

Source officielle

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