celle-ci ne peut plus être remise en cause par application du droit national conformément à l'article 3 du règlement précité ; Or attendu que la licéité du réseau de distribution exclusive de la société

de distribution de gaz et un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ainsi qu'un opérateur commun des deux réseaux, annoncée par une dépêche de l'agence d'information d'E.D.F. et de G.D.F

octobre 1991) que la société Barichella, qui exploite des magasins de joaillerie à Nice et à Vichy, a demandé, à partir de 1985, à la société SAF Montres Rolex (société Rolex), d'être admise dans son réseau

Le syndicat a ensuite, avec la commune de [...], délégué la gestion des services publics de la distribution de l'eau potable et de l'assainissement à la Société de gérance de distribution d'eau (la société

de distribution d'eau potable et d'évacuation des eaux usées, d'une part, et sur les réseaux de distribution d'électricité et de gaz, d'autre part, qu'elle a mis respectivement à disposition de la commune

(société Phildar) qui exploite un réseau de distribution de franchise pour la commercialisation du fil à tricoter, des bas, des chaussettes, des articles de lingerie féminine et des pulls à tricoter ;

Mme de Z... un nouveau contrat de dépositaire central de presse ; que par lettre du 25 avril 1994, la société a résilié ce contrat avec effet au 31 octobre 1994 en invoquant la réorganisation de son réseau

La société CHANEL reproche à la société FUTURA FINANCES d'avoir commercialisé ces produits en violation du réseau de distribution sélective.

; qu'en l'espèce, pour affirmer que le réseau de distribution sélective aurait été étanche, l'arrêt se borne à relever « qu'il résulte des pièces produites aux débats que les sociétés du groupe Volwerk

réseau de distribution sélective était rapportée au vu de contrats types vierges et de constats d'huissiers dénombrant les contrats prétendument conclus par chacune des sociétés intimées avec des distributeurs

général des collectivités territoriales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - leur propriété doit être raccordée au réseau de distribution d'eau potable public dès lors que leur réseau

société Véolia Eau Ile de France et la société Franciliane, laquelle déclare intervenir volontairement à l’instance, sollicitent la mise hors de cause de la première, qui n’est plus la gestionnaire du réseau

par lequel le tribunal administratifde Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Narbonne en date du 13 avril 1988 relative à l'affermage du réseau

La société du Garage de Bretagne fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'exigence de bonne foi requiert, de la part de la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative

FAITS ET PROCEDURE La société CLARINS assure la distribution de ses produits au moyen d'un réseau de distribution sélective.

Kender Thijssen Computerverhuur BV qui les a elle même cédés à une troisième société de droit néerlandais Remarkable Systems, ne faisant pas partie du réseau de distribution agréé Sun.

E..., représentés par Me Rousseau-Wiart, demandent au tribunal : 1°) d’enjoindre à la commune de Teva I Uta de raccorder la parcelle BO 53 au réseau de distribution d’eau, sous astreinte de 50 000 F

de distribution d'eau chaude et d'eau froide ; qu'en estimant toutefois que les désordres affectant le réseau de distribution d'eau n'avait pas empêché son fonctionnement normal « dans cet environnement