DEPASSE LA DUREE LEGALE DE QUINZE HEURES A LAQUELLE IL AVAIT DROIT; ATTENDU CEPENDANT QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT N'EST TENU DE LAISSER AU DELEGUE DU PERSONNEL LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SES

DU PERSONNEL LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION AU COURS DESQUELLES CE DELEGUE AVAIT ASSISTE A UNE REUNION AYANT TRAIT A L'APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL DE LA MENSUALISATION DANS LA METALLURGIE,

, qui a voté la révocation de la présidente, Mme F... et élu un nouveau président en la personne de M.

du personnel des 25 septembre 2014 et 4 novembre 2014 qui ont mis en oeuvre la procédure d'alerte, le compte rendu de la réunion de délégués du personnel du 22 octobre 2014 faisant suite au courrier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

présent lors de la réunion de chantier du 17 juillet 1991, le bureau d'études Pingat, dont il est responsable, y était représenté soit par M.

X... prétendait que ces absences étaient justifiées par la récupération, conformément à un usage en vigueur dans l'entreprise, d'heures de réunion de délégués du personnel tenues en dehors du temps de

la réunion des délégués du personnel.

morale, ce qui n'a pas été fait ; que pourtant c'est à titre personnel et non comme représentant d'une personne morale que Jean-Philippe A... a été mis en examen ; que le processus décisionnel d'un

prévoit aucune délégation particulière à la directrice du centre social pour les réunions organisées à l'initiative du délégué du personnel de telle sorte que Mme Q... ne démontre aucun faute de l'employeur

d'appel, que par la précision sur les bulletins de paie du montant de la prime d'ancienneté auparavant incluse dans le salaire globalement versé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue

, y compris pour réunions d'information ; qu'elle n'établit pas que, postérieurement au 5 mai 1999, des relations avec ces avocats, inspection du travail, des réunions de travail aient eu lieu dont elle

de la délégation unique du personnel, l'article précité stipule que les réunions doivent se tenir au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ; que deux réunions doivent avoir lieu, l'une

Lors de sa réunion du 16 juillet 2021, le CSE a décidé de recourir à une expertise pour projet important sur le fondement de l'article L. 2315-94, alinéa 2, du code du travail. 5.

, Monsieur X... dispose en sa qualité de délégué du personnel de 20 heures de délégation par mois ; l'article L 2315-3 du code du travail dispose que le temps passé en délégation est de plein droit

; qu'aucune de ces dispositions n'interdit, en effet, aux délégués du personnel et aux membres élus du comité d'entreprise d'assister aux réunions prévues par l'article L. 420-10 du Code du travail ;

du personnel, peu important l'absence de réunion de délégués du personnel depuis octobre 2008, des élections étant prévues en 2009 et une réunion de négociation du protocole préélectorale en novembre

METAUX DE SAINT-BRIEUC, AU MOTIF QUE CETTE REUNION, RESERVEE AUX SEULS DELEGUES DE LA SAT, ETAIT DESTINEE A L'INFORMER DES DIVERSES REVENDICATIONS DU PERSONNEL DE LANNION ET DE DINAN; QU'IL A CONDAMNE

du personnel. 43.