Considérant sa révocation abusive, elle soutient qu’elle est en droit de conserver les honoraires qui lui était dû au titre de l’exécution de son mandat. *** Le dernier alinéa de l’article 18 de la loi

Il est constant que le dirigeant ou membre révoqué ne peut alors réclamer de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil qu'en cas de révocation abusive.

Considérant la révocation abusive et vexatoire et l'exécution de mauvaise foi du pacte, M.

condamner la société Morning à verser à [C] [Z] la somme de 120.000 € en réparation du préjudice matériel, moral et réputationnel subi à raison de sa révocation infondée, abusive et vexatoire, condamner

cogérante, et l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, D'AVOIR condamné l'exposante à payer à Madame X... les sommes de 10.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la révocation

* Monsieur [K] [N] entend contester à la fois son licenciement et sa révocation qu'il juge abusifs et infondés ; Monsieur [K] [N] envisage ainsi d'intenter une action auprès de notre juridiction.

assemblée appelée à se tenir le 23/07/2024 ; Attendu que monsieur [A] n'était pas présent à cette assemblée n'ayant retiré sa convocation que le 25/07/2024 ; Attendu que monsieur [A] estime sa révocation

d'achèvement ni ne renseignant pas suffisamment l'assemblée générale des associés sur l'activité de la société et de ses filiales et en ne présentant pas la totalité des pièces comptables, - la révocation

[S], le tribunal a statué sur les conditions de la révocation du mandat et débouté le demandeur de ses demandes indemnitaires en considérant que cette révocation ne présentait pas de caractère abusif.

X... reproche enfin à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour révocation abusive alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant, pour affirmer que la rupture serait justifiée au

Expertise (ci-après : la société Inlex) conseil en propriété industrielle, et la société En Act, créée pour gérer des noms de domaines, estimant que la société Les Galeries Lafayette avait rompu abusivement

Albert X... a assigné la société Secc pour obtenir sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts pour révocation abusive et le jugement rendu le 3 décembre 2004 dans le cadre de cette instance fait

somme de 125.000 à titre de dommages & intérêts, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - débouté le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT de sa demande reconventionnelle en dommages & intérêts pour révocation

[W] afin d'obtenir 200 000 euros à titre de dommages et intérêts pour révocation abusive, la seconde par M. et Mme [W] afin de voir prononcer la nullité des cessions de parts précitées et celle du 'procès-verbal

X... de sa demande en dommages et intérêts pour révocation abusive, sans même rechercher si ce courriel qui avait été adressé aux salariés du groupe à un moment où le conseil d'administration de Vacances

FF; qu'il s'ensuit que ces résolutions doivent trouver application, la somme de 55.206,35 € réclamée et acceptée par le Tribunal, devant être confirmée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la révocation

[Z] [T] sera condamnée à lui verser la somme de 800 000 xpf à à titre de dommages et intérêts pour la révocation abusive de ses fonctions de gérante. Sur les demandes en restitution de M.

[Y] [O] la somme de 15 000 de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, 'résultant du caractère abusif et vexatoire de sa révocation sans motif légitime de ses fonctions de gérant de la