Codes de loi français

Article L6327-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 12

L'Autorité de régulation des transports est compétente pour les aérodromes dont le trafic annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l'une des cinq années civiles précédentes ainsi que pour les aérodromes faisant partie d'un système d'aérodromes

Article D242-6-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94

4, ou de plus d'un point si le taux net notifié de l'année précédente est inférieur ou égal à 4 ; 2° Soit en diminution de plus de 20 % si le taux net notifié de l'année précédente est supérieur à 4, ou de plus de 0,8 point si le taux net notifié de

Article 23

Il prépare et transmet les dossiers de pension au service des retraites de l'Etat, jusqu'à la date d'effet des dispositions de l'article D. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues du décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif

Article 21N21

d'aéronefs et hélices 1° Un certificat de type original, ou document équivalent, pour le même produit (dans le cas d'un aéronef, le document selon lequel un certificat de navigabilité conforme à l'annexe 8 de la convention relative à l'aviation civile

Article R781-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Pour le calcul de la retraite proportionnelle, le nombre de points acquis chaque année par les intéressés en fonction des cotisations versées en application du second alinéa de l'article L. 781-36 est déterminé suivant le barème figurant à l'annexe IV

Article L663-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 35

Les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 16

Il est prévu une seule session par unité d'enseignement au cours d'une même année civile.

Article 7

Les réservistes accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 demi-journées par année civile.

Article L6360-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 97

Pour l'application du présent titre, les aérodromes sont, chaque année civile, classés en trois groupes :

LEGIARTI000025100598

Lorsque la période d'incapacité pour une durée continue supérieure à six mois s'étend sur deux années civiles, la cotisation exonérée est celle de la deuxième année.

Article 39 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03

suivant le rachat.

Article 4

Les points correspondant aux cotisations personnelles sont acquis au fur et à mesure du versement de celles-ci.

Article D4163-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 78

Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau national enregistre sur le compte professionnel de prévention du salarié les points correspondant aux données déclarées par l'employeur au titre de l'année précédente sur la déclaration prévue à l'article

Article R223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43

Le contrat ne peut prévoir aucune indemnité lorsque le 1° et 2° ne sont pas applicables et qu'à la date de la demande de rachat il a pris effet depuis plus de dix ans.

Article 93 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la cinquième.

Article D722-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 19 > 92

La durée de la formation continue est au moins de deux jours au cours d'une année civile.

Article Annexe IV

Le contrôleur justifie d'un complément de formation d'au moins 24 heures par année civile.

Article D1443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 94

civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002.

Article L2141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

I. - Les deux membres du couple ou la femme non mariée dont des embryons sont conservés sont consultés chaque année sur le point de savoir s'ils maintiennent leur projet parental.

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 46

Le chèque énergie est émis au titre d'une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée. Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, tels que définis à l'article R. 124-1.