Il a en outre tenu compte des remises effectuées en déterminant, pour chaque fournisseur et pour chaque exercice, un coefficient moyen de remise à partir de ces mêmes tickets.

[K] le 29 avril 2022, aux fins, notamment, de : constater le caractère certain, fongible, liquide et exigible des créances des parties et la réciprocité de leurs obligations, constater que la saisie

à concurrence de leurs droits, sous réserve des créances ; -désigner le magistrat chargé de suivre et surveiller le bon déroulement des opérations et statuer sur toute demande ; -condamner par réciprocité

1927 ONT, AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT SUPPLETIF, " EN L'ABSENCE DE TRAITE " ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FRANCE ET LE BRESIL SONT LIES PAR UNE DECLARATION DE RECIPROCITE

. - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour.

; alors, d'autre part, que la perte de chance réparable suppose l'existence d'une probabilité de survenance de l'événement escompté ou redouté ; qu'en l'espèce, en l'absence d'un traité de réciprocité

C ne sont pas fondés et que la décision en litige est également justifiée par le fait qu'aucun accord de réciprocité n'existe entre la France et l'URSS en matière d'échange de permis de conduire.

Celle-ci aménagera, gérera et entretiendra lesdits passages, destiné à être incorporé dans le domaine public communal, jusqu'à leur remise à la commune.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Les époux A...

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Février 2013 Signé par Monsieur Michel VANNIER, Président et Mme Nadège LAVIGNASSE, greffier auquel la minute de la décision a été remise

. - Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément

effet une déclaration d'appel et une assignation de la partie adverse pour le jour fixé par le premier président ; et que selon l'article 922 du code de procédure civile, la cour est saisie par la remise

- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Mme Dominique DONATH, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Patrick HENRY-BONNIOT, Président, et par Mme Angélique VINCENT-VIRY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Selon un protocole du 26 décembre

Le fonctionnement du compte-courant obéit aux règles suivantes : existence de versement ou remise de la part de chacune des parties ; réciprocité et enchevêtrement de ces remises; généralités des remises

conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Catherine CLERC, conseiller faisant fonction de président, et par Jessica LICTEVOUT, greffier, auquel la minute a été remise

. - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour.

Gérard FORET-DODELIN, Président et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.