très proche de celle du licenciement puisqu'il ne peut refuser la reconduction du contrat que pour un motif réel et sérieux, qu'à défaut la rupture du contrat s'analyse en licenciement qui obéit aux règles

X... une ouverture de crédit utilisable par fractions et renouvelable par tacite reconduction d'une durée d'un an à compter du 28 décembre 1988 d'un montant initial de 20 000 francs et soumise aux dispositions

Pour fixer le terme du contrat au 30 juin 2011, l'arrêt, après avoir rappelé que les dispositions contractuelles dispensant la société Coker de préavis et soumettant la reconduction du contrat à son accord

, si le contrat mentionne que le renouvellement par tacite reconduction du contrat se fera aux conditions antérieures pour une durée égale à celle du contrat initial, il n'en demeure pas moins qu'en application

QUE l'article 12 du contrat du 25 juin 2013 stipulait que s'il prenait effet à compter de sa signature pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction, « le contrat pourra être résilié par

, qui ne comportaient pas de clause de tacite reconduction, en contrats à durée indéterminée ; que le dernier de ces contrats a été conclu le 24 décembre 1986 et avait pour terme le 31 mars 1987 ; qu'ainsi

ledit jugement sans examiner le bien-fondé de ses prétentions par le motif que, faute d'avoir été dirigée contre une décision préalable du centre hospitalier de Mulhouse, la demande présentée devant le

moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société Degrave a pris en sous-location auprès de la société IBC un matériel professionnel destiné à la fabrication de glaces, par contrat

La durée du contrat de crédit renouvelable est limitée à un an renouvelable et, trois mois avant l'échéance, le prêteur doit porter à la connaissance de l'emprunteur les conditions de reconduction du contrat

de reconduction du contrat conformément aux dispositions de l'article L. 311-9 du Code de la Consommation.

Les articles L 312-75 et suivants du code de la consommation, dont les dispositions étaient précédemment codifiées à l'article L 311-16, imposent au prêteur, préalablement à la reconduction d'un contrat

L. 311-16 devenu L. 312-75 et L. 311-48 devenu L. 341-2 du code de la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts, pour défaut d'information annuelle sur les conditions de reconduction

(le groupe X...), souscrit, pour son parc automobile, un contrat d'assurances reconductible annuellement ; que, le 11 juin 1980, s'est tenue entre les parties une réunion ayant pour objet l'appréciation

, si le comportement des parties, employeur comme salarié, ne révélait pas un accord sur la reconduction du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article 1156 du code civil ; 2°/ qu'un

PARIS ; mais qu'en sa qualité de Président du Conseil d'administration, il avait pu engager la société SEDEV, même sans habilitation express ; que son action est donc bien recevable ; Sur la reconduction

relativement à la fixation par le constructeur d'objectifs de vente prétendument irréalisables ou à des comparaisons jugées faussées avec les résultats d'autres concessionnaires ; que, de même, le refus de reconduction

, les conditions de reconduction du contrat.

Il précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat ".