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30 156 résultats pour « reconduite à la frontière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137241ccd58014677412701

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

audition, il a été placé en garde à vue pour les nécessités d'une enquête en flagrant délit du chef d'infraction à la législation sur les étrangers et s'est vu notifier, le même jour, un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bd5

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

X..., ressortissant angolais en possession d'un passeport dont le visa Schengen était expiré, a été contrôlé au poste frontière franco-espagnol de Biriatou à bord d'un autocar assurant la liaison Bruxelles-Porto

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48379

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

X..., de nationalité malienne, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et placé en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le Préfet

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d11

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

X..., de nationalité moldave, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 17 mai 2002 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision

Source officielle
CC

civ2

61372415cd580146774120f1

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

X..., ressortissant algérien, des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet a présenté

Source officielle
CC

civ2

6137229ecd580146773ff305

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

auprès d'automobilistes arrêtés à un feu rouge, le 13 avril 1995, a été invité par des policiers à justifier de son identité; qu'il a été placé en garde à vue ; que le 14 avril 1995, un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd580146774030f1

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

celle-ci a indiqué être dépourvue de toute pièce d'identité et être de nationalité zaïroise; qu'elle a été placée en garde à vue; que n'ayant aucun titre de séjour, elle a été l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

61372355cd58014677408703

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

séjour, à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, effectuée le 28 février ; que le préfet a pris à son encontre un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ1

60794e279ba5988459c48d8e

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

X..., ressortissant turc qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellé et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
CC

civ2

61372364cd580146774092ad

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

placé en garde à vue dans la procédure de flagrance suivie contre lui pour infraction à la législation relative aux étrangers, il a été maintenu en rétention en vue de l'exécution d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ1

61372484cd5801467741626a

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Ion X..., de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qui

Source officielle
CC

civ1

61372484cd5801467741626b

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Ioan X..., de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qui

Source officielle
CC

civ2

613723a0cd5801467740c3b3

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Y... étant en situation irrégulière sur le territoire français, il a été l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention ; que saisi par le Préfet de la Seine-Maritime d'une

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bd3

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

interpellé par les services de police et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à l'encontre de l'intéressé un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

613723a9cd5801467740ca79

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

et après avoir été placée en garde à vue pour les nécessités d'une enquête en flagrant délit du chef d'infraction à la législation sur les étrangers, s'est vue notifier, le même jour, un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c48788

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

procureur de la République, Mme X..., de nationalité bulgare, a été interpellée à Toulouse, le 27 février 2004, démunie de passeport et placée en garde à vue ; qu'elle a été l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

613723fbcd58014677410b42

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

X... de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par

Source officielle
CC

civ1

60794d559ba5988459c487e7

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

infraction à la législation sur les étrangers, de Mme X..., ressortissante ivoirienne en situation irrégulière sur le territoire français, qu'ils connaissaient comme ayant fait l'objet d'un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47cb5

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

français, a été interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite

Source officielle
CC

civ1

60794dbb9ba5988459c48a56

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

X..., ressortissant chinois en situation irrégulière sur le territoire français, s'est vu notifier, à l'issue de sa garde à vue, un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention

Source officielle

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