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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137241ccd58014677412701
4 novembre 2004
audition, il a été placé en garde à vue pour les nécessités d'une enquête en flagrant délit du chef d'infraction à la législation sur les étrangers et s'est vu notifier, le même jour, un arrêté de reconduite
civ1
60794dec9ba5988459c48bd5
10 mai 2006
X..., ressortissant angolais en possession d'un passeport dont le visa Schengen était expiré, a été contrôlé au poste frontière franco-espagnol de Biriatou à bord d'un autocar assurant la liaison Bruxelles-Porto
60794d2a9ba5988459c48379
24 avril 2003
X..., de nationalité malienne, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et placé en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le Préfet
60794d079ba5988459c47d11
3 juillet 2003
X..., de nationalité moldave, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 17 mai 2002 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par décision
61372415cd580146774120f1
22 mai 2003
X..., ressortissant algérien, des arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet a présenté
6137229ecd580146773ff305
10 avril 1996
auprès d'automobilistes arrêtés à un feu rouge, le 13 avril 1995, a été invité par des policiers à justifier de son identité; qu'il a été placé en garde à vue ; que le 14 avril 1995, un arrêté de reconduite
613722e8cd580146774030f1
11 juin 1997
celle-ci a indiqué être dépourvue de toute pièce d'identité et être de nationalité zaïroise; qu'elle a été placée en garde à vue; que n'ayant aucun titre de séjour, elle a été l'objet d'un arrêté de reconduite
61372355cd58014677408703
25 novembre 1999
séjour, à quitter le territoire français à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, effectuée le 28 février ; que le préfet a pris à son encontre un arrêté de reconduite
60794e279ba5988459c48d8e
4 juillet 2006
X..., ressortissant turc qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été interpellé et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet d'Ille-et-Vilaine
61372364cd580146774092ad
placé en garde à vue dans la procédure de flagrance suivie contre lui pour infraction à la législation relative aux étrangers, il a été maintenu en rétention en vue de l'exécution d'un arrêté de reconduite
61372484cd5801467741626a
31 janvier 2006
Ion X..., de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qui
61372484cd5801467741626b
Ioan X..., de nationalité roumaine, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qui
613723a0cd5801467740c3b3
10 mai 2001
Y... étant en situation irrégulière sur le territoire français, il a été l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention ; que saisi par le Préfet de la Seine-Maritime d'une
60794dec9ba5988459c48bd3
interpellé par les services de police et placé en garde à vue pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à l'encontre de l'intéressé un arrêté de reconduite
613723a9cd5801467740ca79
25 janvier 2001
et après avoir été placée en garde à vue pour les nécessités d'une enquête en flagrant délit du chef d'infraction à la législation sur les étrangers, s'est vue notifier, le même jour, un arrêté de reconduite
60794d529ba5988459c48788
8 mars 2005
procureur de la République, Mme X..., de nationalité bulgare, a été interpellée à Toulouse, le 27 février 2004, démunie de passeport et placée en garde à vue ; qu'elle a été l'objet d'un arrêté de reconduite
613723fbcd58014677410b42
23 mai 2002
X... de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par
60794d559ba5988459c487e7
6 juillet 2005
infraction à la législation sur les étrangers, de Mme X..., ressortissante ivoirienne en situation irrégulière sur le territoire français, qu'ils connaissaient comme ayant fait l'objet d'un arrêté de reconduite
60794d029ba5988459c47cb5
9 janvier 2003
français, a été interpellé et placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite
60794dbb9ba5988459c48a56
8 novembre 2005
X..., ressortissant chinois en situation irrégulière sur le territoire français, s'est vu notifier, à l'issue de sa garde à vue, un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention
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