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et ne pouvait être appliqué même aux producteurs nationaux, en raison d'un risque de discrimination à rebours, a, par jugement du 26 mai 1992, renvoyé la prévenue des fins de la poursuite ; Attendu

et ne pouvait être appliqué même aux producteurs nationaux, en raison d'un risque de discrimination à rebours, a, par jugement du 26 mai 1992, renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; Attendu

et ne pouvait être appliqué même aux producteurs nationaux, en raison d'un risque de discrimination à rebours, a, par jugement du 26 mai 1992, renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ; Attendu

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L 8221-6, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 13, 14 et 14 bis du règlement (CEE

Biget, rapporteur public ; - les observations de Mme A pour le syndicat UNSA territoriaux CeA ; - les observations de Mme B, pour la CeA. Considérant ce qui suit : 1.

X..., engagé le 18 mai 1981 en qualité d'ingénieur chercheur par le Commissariat à l'énergie atomique, devenu le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), a été victime, le

Les dispositions du titre II du règlement (CEE) n° 1408/71, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres

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et la société Letra dans le capital de la société Y... ont été cédées à la société FII Co ; que par jugement du 4 février 2016, la société AJP, en qualité de liquidateur de la SCTF, a été autorisée à céder

droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (le CEA

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Par une décision notifiée le 30 juillet 2025 par l’officier de sécurité du site de Fontenay-sous-Bois, le CEA a refusé à M.