La société Alta [Localité 8] refusant de régler des factures de ses prestations, la société Kéolis l'a assignée en paiement, la société Alta [Localité 8] appelant en garantie notamment les sociétés Fayat

prévention, aucun acte de prise d'intérêts n'est intervenu ; qu'ainsi, le 3 décembre 1996, la commission d'appel d'offres s'est réunie pour ouvrir les plis ; que le 26 décembre 1996, le maire de la commune

Le 17 décembre 2024 par LRAR, STEAM'O met en demeure MCI de lui régler sous 3 jours les 69 540,51 € TTC qui restent dus au titre des factures, des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Toutefois, la société Spécialités Antillaises Saveurs Créoles a été défaillante dans le règlement des factures.

civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la société Depredis (la société) a acheté le fonds de commerce de la société Distribution nationale moderne dont elle a réglé

l'immeuble" ; que des travaux ont été réalisés postérieurement à l'acte de vente ; que l'administration des impôts a notifié à la société Mauser emballages un rappel de droits de mutation au taux de droit commun

Par un courrier en date du 17 avril 2023, la commune de Vienne a rejeté le recours gracieux de la SCI [B].

de fonctionnement relatives aux régies communales, codifiées sous les articles R. 323-1 et suivants du Code des communes auxquels le département est tenu de se conformer, sauf à les compléter par un règlement

provision, d'un tribunal de commerce du 26 septembre 2018, la société Concept environnement a fait pratiquer, le 19 octobre 2018, une saisie-attribution sur le compte bancaire de la société Xerolab en règlement

GAILLARDE JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 23/00620 - N° Portalis DBXF-W-B7H-CVTY AL/RL Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B) DEMANDERESSE : Association FONDS COMMUN

direct des dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; - que la SCI LE QUATRIEME sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure

l'exécution d'une saisie-conservatoire portant sur trente-huit tableaux destinés à la donation à titre gratuit d'un musée, alors que l'arrêt avait à résoudre celle d'une saisie conservatoire portant sur

Les premières doivent s'assurer que l'administration des douanes a régulièrement établi un avis de mise en recouvrement, qui constitue un titre exécutoire par la loi et autorise en conséquence le recouvrement

S'agissant du règlement de la TVA, elle soutient que si elle avait été avertie à temps, elle n'aurait subi ni pénalité ni contrôle.

Par dernières écritures communiquées le 14 octobre 2025, la société Eos France, agissant en qualité de représentant - recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société France

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a débouté Henri Y... de sa demande de mainlevée de l'arrêté du maire de la commune

indirects de Montpellier et le trésorier général des douanes et droits indirects ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

qu'à la démolition des ouvrages non conformes ; "aux motifs que "l'agent verbalisateur n'a, ni décrit les caractéristiques de la construction ni précisé ce en quoi elle ne serait pas conforme aux règles

, alors, selon le moyen, "1°) qu'en posant l'applicabilité aux désordres litigieux de la responsabilité contractuelle de droit commun et en excluant, par conséquent, le jeu de la garantie décennale, la

Les parents l'exercent en commun par principe sauf motifs graves. La séparation parentale est sans incidence sur les règles d'exercice de l'autorité parentale.