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63 093 résultats pour « recouvrement (regles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00211

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

La société Alta [Localité 8] refusant de régler des factures de ses prestations, la société Kéolis l'a assignée en paiement, la société Alta [Localité 8] appelant en garantie notamment les sociétés Fayat

Source officielle

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CC

cr

6137266fcd580146774258cb

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

prévention, aucun acte de prise d'intérêts n'est intervenu ; qu'ainsi, le 3 décembre 1996, la commission d'appel d'offres s'est réunie pour ouvrir les plis ; que le 26 décembre 1996, le maire de la commune

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 17 décembre 2024 par LRAR, STEAM'O met en demeure MCI de lui régler sous 3 jours les 69 540,51 € TTC qui restent dus au titre des factures, des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc8c38cdc6046d47ec009c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Toutefois, la société Spécialités Antillaises Saveurs Créoles a été défaillante dans le règlement des factures.

Source officielle
CC

comm

613724c1cd580146774181c9

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la société Depredis (la société) a acheté le fonds de commerce de la société Distribution nationale moderne dont elle a réglé

Source officielle
CC

comm

6137248ecd58014677416779

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

l'immeuble" ; que des travaux ont été réalisés postérieurement à l'acte de vente ; que l'administration des impôts a notifié à la société Mauser emballages un rappel de droits de mutation au taux de droit commun

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbcbdcdc6046d47e988e7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par un courrier en date du 17 avril 2023, la commune de Vienne a rejeté le recours gracieux de la SCI [B].

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274e5

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

de fonctionnement relatives aux régies communales, codifiées sous les articles R. 323-1 et suivants du Code des communes auxquels le département est tenu de se conformer, sauf à les compléter par un règlement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200917

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

provision, d'un tribunal de commerce du 26 septembre 2018, la société Concept environnement a fait pratiquer, le 19 octobre 2018, une saisie-attribution sur le compte bancaire de la société Xerolab en règlement

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf1fcdc6046d479e81d4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

GAILLARDE JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 23/00620 - N° Portalis DBXF-W-B7H-CVTY AL/RL Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B) DEMANDERESSE : Association FONDS COMMUN

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f44ceecdc6046d472f5095

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

direct des dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; - que la SCI LE QUATRIEME sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd5801467740401c

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

l'exécution d'une saisie-conservatoire portant sur trente-huit tableaux destinés à la donation à titre gratuit d'un musée, alors que l'arrêt avait à résoudre celle d'une saisie conservatoire portant sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Les premières doivent s'assurer que l'administration des douanes a régulièrement établi un avis de mise en recouvrement, qui constitue un titre exécutoire par la loi et autorise en conséquence le recouvrement

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CA

1ère Chambre

6a167c9fcdc6046d4710a445

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

S'agissant du règlement de la TVA, elle soutient que si elle avait été avertie à temps, elle n'aurait subi ni pénalité ni contrôle.

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CA

Chambre civile Section 2

6a0ea183cdc6046d4766a6c8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par dernières écritures communiquées le 14 octobre 2025, la société Eos France, agissant en qualité de représentant - recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société France

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f30d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a débouté Henri Y... de sa demande de mainlevée de l'arrêté du maire de la commune

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00262

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

indirects de Montpellier et le trésorier général des douanes et droits indirects ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

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CC

cr

613725b6cd5801467741ff9b

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

qu'à la démolition des ouvrages non conformes ; "aux motifs que "l'agent verbalisateur n'a, ni décrit les caractéristiques de la construction ni précisé ce en quoi elle ne serait pas conforme aux règles

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CC

civ3

613721bfcd580146773f6cf0

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

, alors, selon le moyen, "1°) qu'en posant l'applicabilité aux désordres litigieux de la responsabilité contractuelle de droit commun et en excluant, par conséquent, le jeu de la garantie décennale, la

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TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les parents l'exercent en commun par principe sauf motifs graves. La séparation parentale est sans incidence sur les règles d'exercice de l'autorité parentale.

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