AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00211
23 mars 2022
23 mars 2022
La société Alta [Localité 8] refusant de régler des factures de ses prestations, la société Kéolis l'a assignée en paiement, la société Alta [Localité 8] appelant en garantie notamment les sociétés Fayat
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cr
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19 novembre 2003
19 novembre 2003
prévention, aucun acte de prise d'intérêts n'est intervenu ; qu'ainsi, le 3 décembre 1996, la commission d'appel d'offres s'est réunie pour ouvrir les plis ; que le 26 décembre 1996, le maire de la commune
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