française de lutte contre les nuisibles est bien la débitrice de l’obligation ayant fait l’objet de la condamnation et soutient que les frais d’exécution, engagés après plusieurs mois de tentatives de recouvrement

attendu que, d'une part, l'émolument prévu par l'article 11 de ce décret constitue, à la charge du débiteur, une provision qui s'impute sur le droit proportionnel visé à l'article 9, applicable si le recouvrement

AQUITAINE a fait assigner [P] [Y] [C] devant ce tribunal aux fins de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en conséquence de procédures infructueuses de recouvrement

et que l'entreprise est donc en état de cessation des paiements ; Qu'elle reste notamment devoir un arriéré de cotisations à l'URSSAF DU CENTRE VAL DE, [Localité 2] ; Que toutes les mesures de recouvrement

société [10], société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], prise en son agence de surendettement, domiciliée [Adresse 30], 8°/ à la société [11], société anonyme, dont le siège est service recouvrement

sont libellés au nom de la société RFR SAS et non au nom de la SASU Lloyd’s France SAS ; - ils sont entachés d’un vice de procédure dès lors que leur émission n’a pas été précédée d’une phase de recouvrement

la SA Volkswagen Finances, la gestion des comptes de créances appartenant à cette dernière société ; que, pour mener à bien sa mission de recouvrement amiable et judiciaire, la société requérante a mis

En l'espèce, la société FRANFINANCE verse l'ensemble des documents propres à justifier de l'existence du principe et du quantum de la créance et à démontrer la tentative de recouvrement amiable auprès

de la Seine-Saint-Denis avec le GIE " Réseau national justice " (RNJ) pour le compte de la SAS ID Facto, de la SAS Sinequae, de la SAS Law Partner et de la SELARL CDJ Grand Paris Nord, relatif au recouvrement

forcé est précédé d'une tentative de recouvrement amiable ; que ces dispositions n'ont pas pour effet de rendre obligatoire, avant l'émission d'un titre exécutoire qui, en l'absence de poursuites, ne

durant plusieurs années après la décision initiale du 1er juillet 1990 ; qu'il ressort au contraire des pièces au dossier des parties que Monsieur Francis X... a très vite exercé ses activités de recouvrement

; ces diligences ont été ainsi évaluées : 1) lecture de conclusions = 3 h 20 = 800 € ; 2) lecture et transmission de l'arrêt = 1 h 30 = 360 € ; 3) réception des fonds et clôture du dossier = recouvrement

d'administration a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse Régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet" et qu'il peut "faire procéder, s'il y a lieu, au recouvrement

d'administration a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse Régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet" et qu'il peut "faire procéder, s'il y a lieu, au recouvrement

d'administration a tous pouvoirs pour agir au nom de la Caisse Régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet" et qu'il peut "faire procéder, s'il y a lieu, au recouvrement

Elle soutient que : - la saisie administrative à tiers détenteur a été émise sans phase de recouvrement amiable, - la saisie n'a pas été régulièrement notifiée en méconnaissance de l'article L. 262

; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'huissier de justice peut procéder au recouvrement

intérêts de retard calculés sur le taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à la date d'échéance des factures, outre une indemnité de recouvrement