N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'union de recouvrement

... a formé opposition, le 17 novembre 1992, à une contrainte signifiée le même jour à la requête de la Caisse de retraite de l'enseignement des arts appliqués, du sport et du tourisme (CREA) en recouvrement

Il est donné acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Île-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé

X..., affilié auprès de cet organisme en qualité d'agriculteur, une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre de l'année 2000 et des majorations de retard restant

X..., le 21 juin 1990, une contrainte en recouvrement de cotisations d'assurance maladie, puis, le 10 juillet 1990, un commandement de payer, et que, par lettre du 10 juillet 1990, M.

simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,17 octobre 2018), la société RDC (la société) a fait l'objet d'un contrôle le 6 juillet 2011 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

[I] (le cotisant), suivie d'une contrainte décernée le 16 avril 2018 pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 2015 à 2017. 3.

X... a formé opposition à la contrainte que lui a fait signifier le 6 décembre 2005 la CMSA en vue du recouvrement de cotisations et majorations de retard, afférentes aux années 2001, 2002 et 2003 ;

siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-21.171 contre l'arrêt n° RG : 18/02585 rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, sauf si l'existence d'un contrat de travail est établie lorsque les personnes

X..., restaurateur, a formé opposition à une contrainte délivrée à la requête de la CANCAVA en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse et majorations de retard afférentes à l'année 1992 et au

] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-24.634 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

judiciaire d'Alençon, 21 mai 2021), statuant en dernier ressort, la [2] (la [3]) a délivré à Mme [X] (la cotisante) une mise en demeure, puis lui a signifié, le 18 octobre 2019, une contrainte pour le recouvrement

Le cotisant fait grief à l'arrêt de juger régulières les contraintes, alors « que nulle contrainte ne peut être émise, pour le recouvrement de quelque cotisation sociale que ce soit, à l'issue d'une procédure

caisse de mutualité sociale agricole du Limousin (la caisse) a adressé, le 1er octobre 2019, une mise en demeure à Mme [P] (la cotisante), suivie d'une contrainte décernée le 9 octobre 2020 pour le recouvrement

dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-23.848 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement

décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Décembre 2023 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort RG N°22/02523 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'Union de Recouvrement

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement