pas justifié, par référence aux dispositions de l'article 144, la prolongation de la détention provisoire ; qu'en refusant de sanctionner l'irrégularité commise, la chambre d'accusation n'a pas donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

écrit que le salarié était en place jusqu'à la fin octobre à Libreville, puis qu'il partait à Douala comme directeur administratif et financier ; que dans ce même document, il a donné des indications précises

écoulées entre ces deux dates" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Paul X... a comparu le 17 octobre 2003 devant la chambre de l'instruction assisté de son avocat, qui a déposé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

produit comme justificatifs des prix de référence, d'une part, des documents intitulés " justificatifs de démarque " se présentant sous la forme de tableaux remplis de façon manuscrite au moyen d'indications

qu'il convenait d'envisager pour déterminer le droit de Mme X... au versement d'une pension d'invalidité ; qu'en effet, la cour d'appel a justement établi que la période de référence à prendre en compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; que, dès lors, la référence au "mutisme" du mis en examen ne saurait tenir lieu de référence aux éléments de l'espèce et justifier

de son fondement, a violé le texte susvisé et l'article 1351 du Code civil; 2 / que le défaut d'indication de moyens sur lesquels est fondée la prétention est sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande

BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du paiement, l’indice de référence étant le dernier indice publié à la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, soit le 20 juin 2022, au titre

; que la facture du 22 mars 1993 n'a été reçue par EVD que le 19 mai 1993 ; que l'envoi de ces factures rectifiées sciemment par Béatrice X..., ne comportant plus les références bancaires habituelles

l'avis du 14 avril 2016, qu'il a été signé avec l'apposition du tampon du greffe de la cour d'appel après l'indication de la mention « Po/[T] M., conseiller » et que l'arrêt a constaté que l'avis a été

» a estimé qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies ; qu'ainsi

Le cotisant fait grief à l'arrêt de juger que son activité a une nature médicale, alors « que la nature médicale de l'activité exercée doit être caractérisée au regard d'un faisceau d'indices, l'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt